Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8b6
7 avril 2015
7 avril 2015
La société demanderesse expose que le 30 juillet 2009, elle a adressé à son notaire parisien un projet d'acte de vente annoté avec des modifications qu'elle entendait voir figurer à l'acte.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d36c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle avait alors demandé à sa supérieure de lui remettre officiellement l' avenant afin qu'elle puisse le refuser si les horaires n'étaient pas modifiés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667d
4 mai 2022
4 mai 2022
Il résulte en outre des débats que les modifications de planning ont généré des conflits qui ont donné lieu à des sanctions disciplinaires: - un avertissement notifié le 29 juin 2016 pour avoir refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté pris le 10 novembre 2020, le maire de Le Thor lui a refusé ce permis.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b0593bcaf505db696725
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du planning pour effectuer des remplacements et avoir reçu un nouveau planning ; - que, s'agissant de la journée du 4 juillet 2018, Mme [M] ne démontre pas en quoi une modification de ses plannings aurait
Source officielleChambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
12 mai 2022
Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien nous ont pas permis de modifier notre appréciation au sujet des faits qui vous sont reprochés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Vous avez expressément refusé de signer cet avenant et refusé les modifications qu'il impliquait. Cet accord cadre constitue une obligation légale et conventionnelle.
Source officielle17e Chambre
616323163dbed56e5e2c2f6a
6 septembre 2011
6 septembre 2011
La SARL ETUDE GENEALOGIQUE [Y] a refusé le 8 juin 2007 la modification du secteur géographique et la modification des horaires de travail de la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
X...refusait cette modification et réitérait son refus le 24 juin 2006 ; les parties restaient sur leur position et le 25 juillet 2006, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[M] a refusé la modification d'employeur, au motif notamment qu'il y avait aussi une modification de ses attributions.
Source officielleSociale B salle 2
643e35b883146e04f531ebec
14 avril 2023
14 avril 2023
mais compte tenu d'un refus de modifications des conditions de travail d'autres salariés, voire de leur contrat de travail.
Source officielleChambre 1-5
671b35202edfb0b58c05e8ef
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- qu'elle n'est tenue d'aucune taxe d'aménagement à régler et ne le sera éventuellement dans le cas où elle procéderait à une modification de son bien.
Source officielle6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
14 mai 2020
Elle considère que la perte de marché ne constituerait pas un motif économique de sorte que les licenciements consécutifs, en cas de refus par les salariés d'une modification de leur contrat de travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'un des éléments essentiels du contrat, et entraîne la modification de ce dernier, l'employeur doit nécessairement recueillir l'accord exprès du salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
21 avril 2026
Par requête reçue le 21 octobre 2019, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f55
2 mars 2016
2 mars 2016
Si, dans les huit ans de ce jour, ces constructions n'ont pas été entièrement édifiées, la répartition initiale sera modifiée en fonction des travaux réellement exécutés.
Source officielleAvis
CADA:20162348
23 juin 2016
23 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer au salarié des modifications à ses conditions de travail ; si le salarié refuse de reprendre le travail en invoquant alors une modification
Source officielleChambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Or, la modification du lieu de travail, mais surtout des horaires et des jours de travail, constitue une véritable modification du contrat de travail dans la mesure où le fait de placer la salariée en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée.
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