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164 213 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKJ - Minute n°26/00388 Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fad200cdc6046d47bfab59

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [I] demandent à la cour de : - écarter des débats la pièce numéro 1 produite par l'appelante le 5 février 2025 intitulée ' mail de Me [C] à Me [Q] en date du 25 juin 2024" déclarer l'appel de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS Les sociétés Beauclair énergies et Vent local demandent à la cour de : 1) A titre liminaire - Débouter la société Kanton de sa demande d'irrecevabilité de l'appel des sociétés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette charge exceptionnelle devait selon vous être comptabilisée en juin 2020. Par ailleurs, vous avez indiqué que 899 000 euros étaient toujours en cours d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01989 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT32 AFFAIRE : [B] [U] C/

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

antérieure ; - une demande au cours des trois premiers mois de l'année faisant suite à plus de dix-huit demandes au cours de l'année civile précédente.

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff61cdc6046d47579a38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], selon conclusions n°2 notifiées par RPVA le 5 janvier 2026, reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[H] du surplus de ses demandes formulées en cause d'appel, En conséquence : . débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de : ' DÉCLARER

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CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

PET INVEST Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre

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CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 11 octobre 2019 adressé au vendeur, le maître de l'ouvrage indiquait que l' 'expertise' du 27 septembre 2019 a révélé un défaut d'installation, celle-ci étant non conforme aux recommandations

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Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - déclaré recevable la SA SOCIETE GENERALE en ses demandes ; - condamné M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la procédure et des moyens, la Sas [1] forme les prétentions suivantes : Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' Débouté Madame [P] [C] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] a adressé par le RPVA à la cour un courrier avec en pièce jointe un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3).

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 ( , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08035

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/03450 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVG3

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