La direction peut exiger le départ du résident de l'établissement avec ajustement du compte du résident à la libération effective des locaux'.

B... résident et sont scolarisés en France. La sœur de M. B... est ressortissante française. Toutefois, il n’est pas contesté que M.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé

ruvost, résident de chambre, M. Haïli, résident-assesseur, M. orée, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. Le ra orteur, A. 

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler les décisions du 3 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse D a demandé au tribunal administratif de J d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation

EXPOSE DU LITIGE La société [1] (SARL) est spécialisée dans la gestion de résidences à des destinations des séniors. M.

et, à ce titre aussi, le jugement est irrégulier ; - il n'appartient pas au juge de l'assignation à résidence de connaître de la demande de suspension des effets de l'obligation de quitter le territoire

mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [C] [K] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 27 juillet 2024, notifié le jour même, portant obligation

B... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à l’égard de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse l’a assigné à résidence

de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Selon l’article L. 432-4 de ce même code : « (…) / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger

trois demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a procédé au retrait de sa carte de résident

[S] [E] sous assignation à résidence à compter de sa libération du centre de rétention ; En l'absence de M.

demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

Le 17 octobre 2017, elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résident algérien d'un an portant la mention " salarié ", renouvelé une fois et valable jusqu'au 6 mars 2020.

A..., célibataire sans enfants, dont le séjour sur le territoire français est récent et dont les parents résident toujours en Géorgie, n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter