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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Par convention du 16 février 1988, la société Fermière de Participation s'est engagée à l'égard de la société Désert de Retz à participer financièrement au gardiennage du domaine en sa partie historique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que la [10] emploie plus de 11 salariés sur la période contrôlée ; que son siège social se situe sur la commune de [Localité 2], zone dans laquelle les sociétés employant plus

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff51

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[W], investisseur pressenti, qui confirme certes qu'il a bien eu connaissance de la situation comptable de la société mais pour avoir personnellement participé à la conception et au calcul du business

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2246cdc6046d47480210

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[P], société de participations financières de professions libérales à forme de société par actions simplifiée, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 699 739,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a93e90036f1a1b0814

Appel

22 février 2019

22 février 2019

d'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE 'SI2P' siège social au [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d615

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

La première opération, formalisée dans un acte du 12/ 11/ 97, a consisté dans le rachat par la société MERRYL LYNCH (DUBLIN) de la dette de la société UNIC INTEGRAPH, sous-holding du groupe UNIC, envers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d182

Appel

6 avril 2009

6 avril 2009

Ramas, à Le Pouzin (07250), également adresse de son établissement principal ; Qu'il convient donc de prendre acte de ses changements de forme sociale et d'adresse du siège social intervenus en cours

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

GÉNÉRALE à la Société Civile Immobilière (S.C.I.)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d0a

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Le 21 novembre 2016, la société EDF Africa Services a déclaré les sommes dont sa succursale, dénommée Hema Congo, était redevable à l'égard de la République du Congo, à savoir exclusivement des dettes

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69f97c99cdc6046d47a18413

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'association [Adresse 6] fait valoir en substance que le défaut d'activité de l'entreprise n'est pas un éléments pouvant participer de la formation de l'impossibilité d'adoption d'un plan de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ad

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

La Société ART DECORATION REALISATION a relevé appel de ce jugement la plaçant sous le régime de la liquidation judiciaire. Elle sollicite l'infirmation de la décision déférée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b1d

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

procédure Danielle Y... veuve Z... est hébergée à l'EPHAD LA GOULALIE (50) mais a conservé son domicile à ... et le Président du Conseil Général de la Corrèze lui a accordé le bénéfice de l'Aide Sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cc8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Attendu pour sa part, que la situation de la mère demeure inchangée, qu'elle perçoit un salaire mensuel d'environ 1100 ¿ avec partage des charges avec son concubin, qu'elle règle seule les dettes de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02162_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

, sans que la participation des autres associés ne soit réduite ; - en application du l° de l'article 112 du code général des impôts, les sommes en cause ne sont pas des revenus distribués ; - la

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47df

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Giovanetta n'était pas encore légalement tenue d'établir et de faire approuver ses comptes sociaux des exercice 2018 et 2019, constater qu'en sa qualité de gérante de la société Giovanetta, elle a continué

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de la société.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d956f0d304f138e5e68

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le jugement est confirmé, par substitution de motifs, quant au rejet de la demande indemnitaire de la société.

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd9a8566c327db0727aa9

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

demandes tendent à obtenir paiement de la totalité de la subvention de fonctionnement due, soit 0,2% de la masse salariale, indépendamment de la participation effective qu'ont apporté les sociétés à son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[N] pour la société ont établi un protocole d'accord pour un règlement de la dette par l'émission de 8 lettres de change comportant huit échéances successives à un mois d'intervalle du 30 janvier 2016

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035c155cd5b2028a6469283

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

[H] qui ne permettent pas de déterminer la valeur exacte des parts sociales de la société, - condamner la société [F] & Associés à lui verser la somme de 131.636 € avec intérêt de retard au taux légal

Source officielle

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