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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
Par convention du 16 février 1988, la société Fermière de Participation s'est engagée à l'égard de la société Désert de Retz à participer financièrement au gardiennage du domaine en sa partie historique
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que la [10] emploie plus de 11 salariés sur la période contrôlée ; que son siège social se situe sur la commune de [Localité 2], zone dans laquelle les sociétés employant plus
Chambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff51
28 janvier 2025
[W], investisseur pressenti, qui confirme certes qu'il a bien eu connaissance de la situation comptable de la société mais pour avoir personnellement participé à la conception et au calcul du business
69df2246cdc6046d47480210
14 avril 2026
[P], société de participations financières de professions libérales à forme de société par actions simplifiée, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 699 739,
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a93e90036f1a1b0814
22 février 2019
d'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE 'SI2P' siège social au [...]
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d615
21 janvier 2011
La première opération, formalisée dans un acte du 12/ 11/ 97, a consisté dans le rachat par la société MERRYL LYNCH (DUBLIN) de la dette de la société UNIC INTEGRAPH, sous-holding du groupe UNIC, envers
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
Ramas, à Le Pouzin (07250), également adresse de son établissement principal ; Qu'il convient donc de prendre acte de ses changements de forme sociale et d'adresse du siège social intervenus en cours
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162887edafa129e399519d0
14 mars 2013
GÉNÉRALE à la Société Civile Immobilière (S.C.I.)
Pôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
Le 21 novembre 2016, la société EDF Africa Services a déclaré les sommes dont sa succursale, dénommée Hema Congo, était redevable à l'égard de la République du Congo, à savoir exclusivement des dettes
REFERES 1ER PP
69f97c99cdc6046d47a18413
4 mai 2026
L'association [Adresse 6] fait valoir en substance que le défaut d'activité de l'entreprise n'est pas un éléments pouvant participer de la formation de l'impossibilité d'adoption d'un plan de redressement
6253c884bd3db21cbdd857ad
11 juin 2001
La Société ART DECORATION REALISATION a relevé appel de ce jugement la plaçant sous le régime de la liquidation judiciaire. Elle sollicite l'infirmation de la décision déférée.
6253cc9dbd3db21cbdd90b1d
7 octobre 2013
procédure Danielle Y... veuve Z... est hébergée à l'EPHAD LA GOULALIE (50) mais a conservé son domicile à ... et le Président du Conseil Général de la Corrèze lui a accordé le bénéfice de l'Aide Sociale
6253cca4bd3db21cbdd90cc8
18 novembre 2013
Attendu pour sa part, que la situation de la mère demeure inchangée, qu'elle perçoit un salaire mensuel d'environ 1100 ¿ avec partage des charges avec son concubin, qu'elle règle seule les dettes de sa
Juge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
, sans que la participation des autres associés ne soit réduite ; - en application du l° de l'article 112 du code général des impôts, les sommes en cause ne sont pas des revenus distribués ; - la
3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47df
20 octobre 2022
Giovanetta n'était pas encore légalement tenue d'établir et de faire approuver ses comptes sociaux des exercice 2018 et 2019, constater qu'en sa qualité de gérante de la société Giovanetta, elle a continué
Chambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
de la société.
6ème Chambre
63119d956f0d304f138e5e68
1 septembre 2022
Le jugement est confirmé, par substitution de motifs, quant au rejet de la demande indemnitaire de la société.
6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
demandes tendent à obtenir paiement de la totalité de la subvention de fonctionnement due, soit 0,2% de la masse salariale, indépendamment de la participation effective qu'ont apporté les sociétés à son
Chambre Commerciale
5fca657aa280944e493f981f
29 octobre 2020
[N] pour la société ont établi un protocole d'accord pour un règlement de la dette par l'émission de 8 lettres de change comportant huit échéances successives à un mois d'intervalle du 30 janvier 2016
1re chambre 1re section
6035c155cd5b2028a6469283
3 mars 2016
[H] qui ne permettent pas de déterminer la valeur exacte des parts sociales de la société, - condamner la société [F] & Associés à lui verser la somme de 131.636 € avec intérêt de retard au taux légal
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