RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18046 - N

les rapports entre les parties et notamment peut continuer à recevoir exécution notamment en sa clause indemnitaire ; la non-signature du partage du fait de M.

trouvait à s'appliquer à toutes les parties visibles du mur qu'elles soient ou non en saillie.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

La SAS Paul [R] Technologies a soulevé la péremption de l'instance.

En second lieu, il soutient qu'aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer l'existence d'une quelconque faute de sa part, en soulignant que, défaillant en première instance faute de convocation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

L'appelant estime d'une part que le défaut d'exécution traduit un non-respect du DTU applicable qui a été contractualisé et d'autre part que l'existence d'une réserve sur ce point engagent la responsabilité

386 du code de procédure civile prévoit: 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro

[I], les échanges concernant une autre instance non soumise aux dispositions de la représentation obligatoire.

au bail emphythéotique et d'autre part au bail à construction.

[A] n'était pas assisté par un conseil en première instance.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 8 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19420

', que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance (Civ 2ème - 09/01/2020 - pourvoi n°18-21.997

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 mai 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Par conclusions en date du 21 novembre 2024, la société Hoist Finance AB est intervenue volontairement à l'instance.

Or, la période de préavis non exécuté ne peut conduire à une réduction du salaire qui aurait été normalement versé au salarié en comprenant la part variable de celui-ci.