Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 1er juin 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 3 juin 2026 en audience publique.

SELARL Bardet & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

entendu : - Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie, - Monsieur [P] [Z] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Procédure

Il est très rare d'être contacté par un gestionnaire de la MAIF avant l'ouverture d'un dossier, sauf caractère d'urgence.

, - en cas d'urgenee ou de péril, donner son avis sur les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre ou sur les travaux de remise en état à exécuter d'urgence, en établissant une note détaillée ou un pré-rapport

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Suite à un signalement transmis le 14 avril 2020, l'Agence Régionale de Santé Grand Est a fait procéder à un rapport d'inspection de l'habitation, rapport établi le 15 octobre 2020.

procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel.

L'urgence n'est pas une condition de recevabilité des demandes formées selon la procédure accélérée.

Au visa de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

2024 et que procédure sera longue.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de celles-ci ; - Subsidiairement, dire ses demandes mal fondées ; - Condamner Madame Z... à lui payer une indemnité de 600 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Le 28 février 2024, Mme [X], désignée en qualité d'expert, a déposé son rapport au greffe après avoir procédé aux opérations d'expertise. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[M] [J] sollicite : « Vu l'article 913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122, 71 et 72, 526 et 564 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 28 octobre 2025 rendu par le Tribunal

par Monsieur Y..., directeur commercial, assisté de Maître Marie-Aleth BERTAIL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure