CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée à son encontre, - pour le cas où, par impossible, une condamnation in solidum était prononcée à son encontre, condamner [J] à la
Pôle 4 - Chambre 1
61638740947dd77ae6de0278
24 mars 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MARS 2011 (n° 137, 7 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d8
30 juin 2015
à la cour de : + confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation querellée ; + débouter Monsieur Jean-Marc X...de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
jugée, celles de l'article 1351 précisent que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et ajoute " il faut que la chose demandée soit la même, que la demande
1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec8
2 juillet 2025
EXPRO, JCP DE [Localité 3] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : M.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b729a
17 novembre 2017
Le 3 décembre 2014, BNP Paribas a assigné en paiement Monsieur [K] devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 8 février 2016, la juridiction consulaire a accueilli sa demande.
3ème Chambre Commerciale
696747e2cdc6046d473b169e
13 janvier 2026
AXA, de leur demande visant à voir prononcée la nullité des opérations d'expertise menées par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39e03c09105db6c0453
6 juillet 2023
de fond et non une fin de non recevoir et a jugé recevables les demandes de Mme [W].
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
Ensuite, il est constant qu'au 31 juillet 2013, le permis de construire sollicité par l'acquéreur avait été refusé en raison d'une demande non conforme au plan local d'urbanisme, alors qu'il est expressément
8e Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e937
21 juin 2012
- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et du principe de concentration des moyens.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
Par une ordonnance du 15 janvier 2024, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin non-recevoir, soulevée par les sociétés MMA, tirée de la prescription des demandes
61631f558007cf6451ddcda2
21 novembre 2011
Par jugement du 1er juillet 2011 le Tribunal de Grande Instance de Saint Omer a : - débouté Monsieur [R] de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, - rejeté la fin de non recevoir tirée de
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d88c25a97f0381f4dc3
7 novembre 2014
demande d'application d'un intérêt contractuel à 1,5% sur les redevances, - l'infirmation du surplus, - le rejet des demandes en paiement de la société Econocom portant sur des redevances de mise à
1ère chambre civile B
67ecc7e08e074ba02f40a3d5
1 avril 2025
Dans ces cas, l'article 1644 dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Pôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1970
21 novembre 2017
Si dans les contestations prévues au paragraphe précédent il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut, à son choix, porter son action devant les juridictions du pays du domicile, ou, à défaut de domicile
6253cd58bd3db21cbdd93019
9 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
Elle fait valoir qu'aucune action en garantie de non conformité des vices apparents ne peut prospérer, la décision devant être confirmée de ce chef.
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
[P] et [Q] [C] pour des faits d'entrée, séjour ou circulation non autorisés dans les constructions ou sur un terrain militaire et pour des faits de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du
1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e646
14 mars 2017
devant lui être proportionnée.
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f6e8190d73a10ce27cdc
11 avril 2025
Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. En l'espèce, devant le tribunal judiciaire M.
Page 50 sur 3329
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.