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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée à son encontre, - pour le cas où, par impossible, une condamnation in solidum était prononcée à son encontre, condamner [J] à la

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61638740947dd77ae6de0278

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MARS 2011 (n° 137, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

à la cour de : + confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation querellée ; + débouter Monsieur Jean-Marc X...de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91143

Appel

19 février 2014

19 février 2014

jugée, celles de l'article 1351 précisent que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et ajoute " il faut que la chose demandée soit la même, que la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138427f49a37ec714ec8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPRO, JCP DE [Localité 3] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b729a

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le 3 décembre 2014, BNP Paribas a assigné en paiement Monsieur [K] devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 8 février 2016, la juridiction consulaire a accueilli sa demande.

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CA

3ème Chambre Commerciale

696747e2cdc6046d473b169e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

AXA, de leur demande visant à voir prononcée la nullité des opérations d'expertise menées par M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39e03c09105db6c0453

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de fond et non une fin de non recevoir et a jugé recevables les demandes de Mme [W].

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af088

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Ensuite, il est constant qu'au 31 juillet 2013, le permis de construire sollicité par l'acquéreur avait été refusé en raison d'une demande non conforme au plan local d'urbanisme, alors qu'il est expressément

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CA

8e Chambre C

61629bbeeaaf44d62f53e937

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et du principe de concentration des moyens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une ordonnance du 15 janvier 2024, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin non-recevoir, soulevée par les sociétés MMA, tirée de la prescription des demandes

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61631f558007cf6451ddcda2

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par jugement du 1er juillet 2011 le Tribunal de Grande Instance de Saint Omer a : - débouté Monsieur [R] de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, - rejeté la fin de non recevoir tirée de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

demande d'application d'un intérêt contractuel à 1,5% sur les redevances, - l'infirmation du surplus, - le rejet des demandes en paiement de la société Econocom portant sur des redevances de mise à

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CA

1ère chambre civile B

67ecc7e08e074ba02f40a3d5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces cas, l'article 1644 dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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Pôle 1 - Chambre 1

6032d6bc33d9c54b512f1970

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Si dans les contestations prévues au paragraphe précédent il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut, à son choix, porter son action devant les juridictions du pays du domicile, ou, à défaut de domicile

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93019

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.

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Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle fait valoir qu'aucune action en garantie de non conformité des vices apparents ne peut prospérer, la décision devant être confirmée de ce chef.

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CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579da

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[P] et [Q] [C] pour des faits d'entrée, séjour ou circulation non autorisés dans les constructions ou sur un terrain militaire et pour des faits de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du

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1re chambre 2e section

6033e168bba57392bd43e646

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

devant lui être proportionnée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f6e8190d73a10ce27cdc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. En l'espèce, devant le tribunal judiciaire M.

Source officielle

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