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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23c

Appel

11 février 2008

11 février 2008

L. 122-3-13 du code du travail, ne justifie pas d'un préjudice particulier alors que par la suite elle a obtenu un contrat de qualification puis un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6965eb72cdc6046d471bba7d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

V-B7J-CMBZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914005

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(contrat de qualification, contrat de professionnalisation, CDD, CDI, Intermittence'), 2.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37320a6cd3444914004

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(contrat de qualification, contrat de professionnalisation, CDD, CDI, Intermittence'), 2.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(contrat de qualification, contrat de professionnalisation, CDD, CDI, Intermittence'), 2.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914007

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(contrat de qualification, contrat de professionnalisation, CDD, CDI, Intermittence'), 2.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(contrat de qualification, contrat de professionnalisation, CDD, CDI, Intermittence'), 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237918c924eadffcc498e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de son assignation, développée oralement à l'audience du 27 septembre 2022, il expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel au regard de la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ff

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

abusivement qualifié de contrat de service et dissimulait en réalité un contrat d'agent commercial, mandat civil par nature qui ne pouvait se voir opposer une clause attributive de juridiction, l'intermédiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4d

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

que la société GMS INTERNATIONAL était l'agent exclusif de la société SUNFLEX SPORT en FRANCE ; Attendu que la société SUNFLEX SPORT qualifie le contrat qui la liait à la société GMS en estimant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d53

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

du Code du Travail imposant des mentions obligatoires.La SA- VML demande à la Cour de : * DIRE ET JUGER que l'ensemble des contrats à durée déterminée, du contrat de qualification et des contrats de travail

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf5

Appel

31 août 2017

31 août 2017

le Centre hospitalier [Établissement 1] à la somme de 2000 euros sur 46.100 euros demandés une astreinte assortissant la condamnation à la rectification des documents sociaux afférents (à la re-qualification

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf3

Appel

31 août 2017

31 août 2017

le Centre hospitalier [Établissement 1] à la somme de 2000 euros sur 46.100 euros demandés une astreinte assortissant la condamnation à la rectification des documents sociaux afférents ( à la re-qualification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69e1c4accdc6046d4788a3ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [G] a été embauché à compter du 19 septembre 2005 par la Sarl [2], aux droits de laquelle vient la Sas [1], en qualité de technicien de surface (qualification [3]), suivant contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e7

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour voir re-qualifier le contrat à durée déterminée en contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a27

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

ainsi souscrit doit en conséquence s'analyser en un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; Que, cependant

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CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220f

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Sollicitant la re-qualification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contestant le bien fondé de sa rupture, le 31 août 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b2c

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

La qualification donnée au contrat par les parties ne lie pas les organismes de sécurité sociale ni les tribunaux.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] [C] a été embauché le 1er août 2016 par la société anonyme Vicat, en contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable maintenance mécanique et travaux neufs, statut cadre qualification A2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86621

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

de l'article L 122-3-10 du Code du Travail, a requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée, a constaté que ce contrat a été régulièrement rompu au 30 juin 1999 par la démission de Monsieur Z.

Source officielle

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