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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23c
11 février 2008
L. 122-3-13 du code du travail, ne justifie pas d'un préjudice particulier alors que par la suite elle a obtenu un contrat de qualification puis un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6965eb72cdc6046d471bba7d
12 janvier 2026
V-B7J-CMBZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914005
24 octobre 2019
(contrat de qualification, contrat de professionnalisation, CDD, CDI, Intermittence'), 2.
5fd9f37320a6cd3444914004
5fd9f37420a6cd3444914006
5fd9f37420a6cd3444914007
5fd9f37420a6cd3444914008
Pôle 1 - Chambre 5
635237918c924eadffcc498e
20 octobre 2022
Aux termes de son assignation, développée oralement à l'audience du 27 septembre 2022, il expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel au regard de la qualification
6253cd36bd3db21cbdd929ff
12 novembre 2015
abusivement qualifié de contrat de service et dissimulait en réalité un contrat d'agent commercial, mandat civil par nature qui ne pouvait se voir opposer une clause attributive de juridiction, l'intermédiaire
6253c83fbd3db21cbdd84b4d
19 mars 1998
que la société GMS INTERNATIONAL était l'agent exclusif de la société SUNFLEX SPORT en FRANCE ; Attendu que la société SUNFLEX SPORT qualifie le contrat qui la liait à la société GMS en estimant que
6253c9a0bd3db21cbdd88d53
14 septembre 2006
du Code du Travail imposant des mentions obligatoires.La SA- VML demande à la Cour de : * DIRE ET JUGER que l'ensemble des contrats à durée déterminée, du contrat de qualification et des contrats de travail
15e Chambre A
603338c8a71383a97be9baf5
31 août 2017
le Centre hospitalier [Établissement 1] à la somme de 2000 euros sur 46.100 euros demandés une astreinte assortissant la condamnation à la rectification des documents sociaux afférents (à la re-qualification
603338c8a71383a97be9baf3
le Centre hospitalier [Établissement 1] à la somme de 2000 euros sur 46.100 euros demandés une astreinte assortissant la condamnation à la rectification des documents sociaux afférents ( à la re-qualification
4eme Chambre Section 1
69e1c4accdc6046d4788a3ed
16 avril 2026
[B] [G] a été embauché à compter du 19 septembre 2005 par la Sarl [2], aux droits de laquelle vient la Sas [1], en qualité de technicien de surface (qualification [3]), suivant contrat de travail à durée
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e7
18 juin 2012
X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour voir re-qualifier le contrat à durée déterminée en contrat
6253c8e9bd3db21cbdd86a27
11 septembre 2003
ainsi souscrit doit en conséquence s'analyser en un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; Que, cependant
6253cd0bbd3db21cbdd9220f
31 mars 2015
Sollicitant la re-qualification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contestant le bien fondé de sa rupture, le 31 août 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes
6253c994bd3db21cbdd88b2c
12 octobre 2006
La qualification donnée au contrat par les parties ne lie pas les organismes de sécurité sociale ni les tribunaux.
Ch. Sociale -Section B
64a7b03c3bcaf505db6966ac
6 juillet 2023
[F] [C] a été embauché le 1er août 2016 par la société anonyme Vicat, en contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable maintenance mécanique et travaux neufs, statut cadre qualification A2.
6253c8d4bd3db21cbdd86621
24 juillet 2002
de l'article L 122-3-10 du Code du Travail, a requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée, a constaté que ce contrat a été régulièrement rompu au 30 juin 1999 par la démission de Monsieur Z.
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