Cependant, la cour relève que ce rapport indique qu'il repose sur les déclarations de Mme [N] [F] (page 2) et que les doléances de cette dernière concernent un conflit du travail (page 5).

Sur la privation de la contrepartie obligatoire en repos, M.

La société Carrosserie X... a pour activité la réparation de carrosseries et leur mise en peinture, la transformation et l'aménagement de véhicules légers, de poids lourds et de bus urbains.

La société Carrosserie Raimbault a pour activité la réparation de carrosseries et leur mise en peinture, la transformation et l'aménagement de véhicules légers, de poids lourds et de bus urbains.

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.

Toulouse : - de condamner solidairement la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation

Il convient de fixer l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à 32 602,45 euros. M.

LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉE SAS AG + [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0423 COMPOSITION

(Présidente), assistée de Maître Félipe LLAMAS de la SCP LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Françoise GAUDIN, Conseiller Monsieur Philippe ASNARD,

[W] [X] a commencé sa carrière bancaire en 1965.

sise [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Me Caroline LEROUX, Postulante, avocat au barreau de BESANÇON et par Me Sylvain LETEMPLIER, Plaidant, avocat au barreau de LYON, présent COMPOSITION

BRYAN GARNIER & CO LIMITED [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 substitué par Me Charlotte GUY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

[M] justifie de lui octroyer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire en application de l'article 27 de la convention collective.

bruts, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés incidents de 952,55 euros.

En cours de procédure, l'employeur a réglé les sommes sollicitées au titre des primes de repas.

U... une indemnité de 1.500€ en réparation de son préjudice lié à son licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement déféré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DARCHY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de :

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame FRENOY, présidente de chambre

repos compensateur de 50 % des heures au-delà du contingent annuel qui est en l'espèce de 220 heures (l'entreprise ayant un effectif inférieur à 20 salariés), soit la somme de 2 416 €, outre la somme