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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 46.4 du CCAG-Travaux : " Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b439e4ea48318f5af83

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Reconventionnellement, la Sas Nbb Lease France 1 a demandé la constatation de la résiliation du contrat de location au 25 octobre 2019 aux torts de la Sasu Meca Auto Passion pour défaut de paiement des

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda946

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Sur la demande indemnitaire au titre de la résiliation abusive L'article 6 du contrat du 20 juin 2007 stipule que " (') le contrat sera résilié de plein droit sans indemnisation en cas de : (

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbda2cdc6046d47e99e48

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Elle fait valoir que tout a été mis en 'uvre pour aider les locataires à s'en sortir mais que ces derniers n'ont pas tout mis en 'uvre pour trouver une solution au litige, comme en témoigne leur défaut

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1cd2fa6fd0f8040680

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La résiliation du bail a été sollicitée, et prononcée par le juge, aux torts exclusifs du locataire, en raison des manquements de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6036c9228c09e167e8db05df

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

de commerce en indemnisation du préjudice subi consécutif à cette résiliation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte de ces textes que le juge-commissaire dispose du pouvoir juridictionnel de statuer sur toutes les contestations sauf si la contestation est sérieuse et que, dans ce dernier cas, il doit inviter

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a2444e100fed5ecc2eb5

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

INSSEL de son action en résiliation de plein droit du bail du 20 octobre sans dédommagement, -condamné la S. A. INSSEL à payer à la S. C. I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ed

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

doit verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation : -une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9e

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

en cas de résiliation judiciaire, et que le montant de l'indemnité n'est, en outre, pas justifié et doit être, en tout cas, réduit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6cd

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

de ce qui précède que la société BULL n'a commis aucune faute de nature à justifier la résiliation du contrat de distribution à ses torts ou à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, c'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] ; débouté la SCI Mazaudier-Uson au titre de ses demandes concernant M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a85

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

A défaut de résiliation, et subsidiairement M.

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CA

Chambre 3 A

62848faa498a54057d102d6f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

le rapport du service de la ville de Strasbourg rédigé en date du 17 août 2020, a invité les époux [Z] à faire toutes observations concernant la transmission des régularisations et a justifier le cas

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CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c496

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les intimées soulignent que l'article XIX du contrat de franchise intitulé 'Résiliation anticipée' déroge expressément à la durée telle qu'elle résulte de l'article III et des conditions dans lesquelles

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc6039e0afd584072e02b7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

par une interdiction d'exercer son activité, même temporairement et10 D RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ : La société pourra à tout moment résilier la présente convention, sans être tenue de justifier sa position

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose avoir résilié le marché conclu avec la société JH après la résiliation de son propre marché par la société Logirem, en raison des fautes de la société JH.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c0941d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle

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