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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 46.4 du CCAG-Travaux : " Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire
Pôle 6 - Chambre 9
65321b439e4ea48318f5af83
18 octobre 2023
Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e4
2 juillet 2024
Reconventionnellement, la Sas Nbb Lease France 1 a demandé la constatation de la résiliation du contrat de location au 25 octobre 2019 aux torts de la Sasu Meca Auto Passion pour défaut de paiement des
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda946
12 octobre 2023
- Sur la demande indemnitaire au titre de la résiliation abusive L'article 6 du contrat du 20 juin 2007 stipule que " (') le contrat sera résilié de plein droit sans indemnisation en cas de : (
Chambre 3 A
6a1fbda2cdc6046d47e99e48
1 juin 2026
Elle fait valoir que tout a été mis en 'uvre pour aider les locataires à s'en sortir mais que ces derniers n'ont pas tout mis en 'uvre pour trouver une solution au litige, comme en témoigne leur défaut
16e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040680
20 avril 2023
La résiliation du bail a été sollicitée, et prononcée par le juge, aux torts exclusifs du locataire, en raison des manquements de M.
Chambre Commerciale
6036c9228c09e167e8db05df
3 septembre 2015
de commerce en indemnisation du préjudice subi consécutif à cette résiliation.
4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
Il résulte de ces textes que le juge-commissaire dispose du pouvoir juridictionnel de statuer sur toutes les contestations sauf si la contestation est sérieuse et que, dans ce dernier cas, il doit inviter
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb5
20 octobre 2010
INSSEL de son action en résiliation de plein droit du bail du 20 octobre sans dédommagement, -condamné la S. A. INSSEL à payer à la S. C. I.
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ed
14 novembre 2019
doit verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation : -une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation
6253c852bd3db21cbdd84e9e
27 janvier 2000
en cas de résiliation judiciaire, et que le montant de l'indemnité n'est, en outre, pas justifié et doit être, en tout cas, réduit.
Pôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cd
4 avril 2012
de ce qui précède que la société BULL n'a commis aucune faute de nature à justifier la résiliation du contrat de distribution à ses torts ou à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, c'est
6253cdb6bd3db21cbdd943d6
12 février 2019
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
[V] ; débouté la SCI Mazaudier-Uson au titre de ses demandes concernant M.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a85
19 mai 2017
A défaut de résiliation, et subsidiairement M.
62848faa498a54057d102d6f
16 mai 2022
le rapport du service de la ville de Strasbourg rédigé en date du 17 août 2020, a invité les époux [Z] à faire toutes observations concernant la transmission des régularisations et a justifier le cas
678f383206f4e91c5f36c496
10 janvier 2025
Les intimées soulignent que l'article XIX du contrat de franchise intitulé 'Résiliation anticipée' déroge expressément à la durée telle qu'elle résulte de l'article III et des conditions dans lesquelles
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc6039e0afd584072e02b7
29 novembre 2018
par une interdiction d'exercer son activité, même temporairement et10 D RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ : La société pourra à tout moment résilier la présente convention, sans être tenue de justifier sa position
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02dd
3 juillet 2025
Elle expose avoir résilié le marché conclu avec la société JH après la résiliation de son propre marché par la société Logirem, en raison des fautes de la société JH.
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
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