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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f1
3 avril 2024
[F] de ses demandes de : - rappel de salaires sur la base des coefficients conventionnels 108 et 114 avec congés payés afférents, - indemnité compensatrice de jours supplémentaires travaillés, indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
697aff7dcdc6046d471095e8
28 janvier 2026
du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78386
18 mars 2016
compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir et délivrer au requérant des bulletins de paie rectifiés, avec mention des rappels de rémunération judiciairement fixés, outre la
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2d9477fe04f5cc65f5
12 avril 2023
Par ailleurs, la prime ne se calcule pas sur sa base de rémunération personnelle, mais sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant à son coefficient.
6035ac2b3237d9104ae7837d
[Y] [O] a été embauché le 12 septembre 1978 par la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et occupe un emploi d'ouvrier tractoriste, coefficient 155.
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[D] [A] a été embauché le 24 septembre 1991 par la SCEA [Localité 2] et occupe un emploi d'ouvrier tractoriste- chauffeur, coefficient 155.
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[H] [J] a été embauché le 25 juillet 1979 par la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et occupe un emploi d'ouvrier hautement qualifié - cariste , coefficient 155.
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[F] [N] a été embauché le 30 janvier 1995 par la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et occupe un emploi d'ouvrier tractoriste, coefficient 155.
6035ac2b3237d9104ae78387
- ordonné au GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON de remettre au demandeur des bulletins de salaire comportant la mention des rappels de salaire.
6035ac2b3237d9104ae78388
[D] [P] a été embauché le 12 septembre 1978 par la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et occupe un emploi d'ouvrier tractoriste, coefficient 155.
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228b
19 janvier 2023
de salaire, - 2.396,71 € brut à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 790,91 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6e chambre
5fd9f37320a6cd3444914004
24 octobre 2019
et leur périodicité, - leurs qualification, position et coefficient actuels, - les formations suivies et leurs dates, - le salaire net imposable et brut actuel, - leurs fiches d'évolution (système
5fd9f37420a6cd3444914005
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5fd9f37420a6cd3444914007
5fd9f37420a6cd3444914008
62c7cb48cb8dca058e3e8057
7 juillet 2022
augmentée d'une prime équivalente de 13ème mois.
615e0e57c25a97f0381f5527
23 septembre 2014
[P] se plaint d'une stagnation anormale de son salaire, l'augmentation de celui-ci ayant été, selon lui, inférieure à celle du taux moyen d'augmentation de la masse salariale du groupe entre 2009 et 2010
Chambre sociale
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29 septembre 2016
Elle rappelle qu'un accord a été négocié et conclu le 30 novembre 2004, qui a mis en place une nouvelle structure de rémunération, supprimé les articles 31 et 32 ainsi que les éléments de rémunération
69f439e4cdc6046d472d8ac9
30 avril 2026
Elle ajoute que les pièces produites par la salariée ne concernent pas la qualité de son travail personnel mais celle d'une équipe, et que les augmentations de rémunération dont elle a bénéficié relèvent
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