Les délégués du personnel de l'entreprise ont été consultés le 28 mai 2015 sur les possibilités de reclassement.

En conséquence, les moyens invoqués par Mme [R] sont inopérants. 1-2-2/ Sur l'obligation de reclassement : Mme [L] allègue qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune recherche de reclassement, le seul

Il sera observé que l'intimée réclame à titre principal le « relevage » de l'immeuble.

[I] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 22 avril 2021, il ne peut réclamer de sommes antérieures au 21 avril 2018. M.

Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

en courrier recommandé avec accusé de réception et que ce pli a été retourné à l'administration avec la mention " avisé le 1er avril 2015 non réclamé ".

depuis plus de 30 ans sont acquis de plein droit à l'Etat, alors que la situation ne pouvait être régie par l'article R47-1 du code du domaine de l'Etat, qui impose l'envoi d'une lettre recommandée préalable

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

Par un jugement n° 2200196 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2200204 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2200209 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2100408 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Si la réclamation préalable de M.

départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis du 2 juin 2016 en tant qu'il excède la somme de 12 866,11 euros, a déchargé la société Tifali Sécurité de l'obligation de payer la somme réclamée

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Institut Sainte-Catherine a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les décisions de rejet de ses réclamations

[U] de son impossibilité de le reclasser.

[V] a été licencié par courrier du 29 juin 2017 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à Mme B... une somme de 5 000 euros.

°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ; 3°) d'ordonner le sursis de paiement de ces sommes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

En ce qui concerne le caractère tardif de la réclamation présentée le 3 novembre 2021 : 4.