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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

60332b5cd3f4689c9f9f2b3f

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'adaptation et de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

En ce qui concerne le reclassement, elle considère que la proposition même faite à l'intéressé constituait un reclassement valable qu'il a sciemment refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

En ce qui concerne le reclassement, elle considère que la proposition même faite à l'intéressé constituait un reclassement valable qu'il a sciemment refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8581f

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

; Qu'il est de jurisprudence que même lorsque l'avis des délégués du personnel conclut à l'absence de possibilité de reclassement du salarié, cela ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734b2cdc6046d479a2cb9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal a rejeté l'intégralité de la demande de l'établissement de crédit en raison de l'absence de production d'un décompte détaillé permettant de contrôler l'affectation des sommes réclamées au regard

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e78ac4d6bf348608f0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La Cour d'Appel de DOUAI INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle CONDAMNE la société PROTELCO à payer au salarié la somme de 200 euros à titr

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

6a1286c9cdc6046d47c00980

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 1er avril 2026, le paiement du timbre fiscal a été réclamé, les délais pour conclure ont été rappelés par le greffe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b17

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

- Sur les intérêts La créance d'indemnité pour privation de jours de congé supplémentaire pour fractionnement sera productive d'intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle a été réclamée

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

68eddab5c8f5ccbb77339a11

Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

D E T A X E APPELANT : Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante non représentée régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, revenue 'pli avisé non réclamé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] et [X] ont constitué la SARL Le Relais des Chasseurs en vue d'exploiter un fonds de commerce à usage de restauration.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112455

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a été licencié le 22 février 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc89594a7ce0acb96b55e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'obligation de reclassement : Monsieur [Y] considère que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement préalable à toute mesure de licenciement puisqu'il devait

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'absence de notification écrite de l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61625c91d64a6b1f514876fa

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Elle réclame également 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda991c4a910729625138a0

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Par ailleurs, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. Nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement' ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Le 15 avril 2010, la SARL Mi Cayito a licencié Mme [W] pour inaptitude et impossibilité de la reclasser.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69face52cdc6046d47beeb36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2016, une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 6 décembre 2016, présenté le 14 décembre 2016 et retourné à l'expéditeur avec la mention «'pli avisé non réclamé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle

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