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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b3f
14 septembre 2017
d'adaptation et de reclassement.
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
En ce qui concerne le reclassement, elle considère que la proposition même faite à l'intéressé constituait un reclassement valable qu'il a sciemment refusé.
6253c867bd3db21cbdd8532b
6253c886bd3db21cbdd8581f
23 octobre 2001
; Qu'il est de jurisprudence que même lorsque l'avis des délégués du personnel conclut à l'absence de possibilité de reclassement du salarié, cela ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence
Chambre commerciale
69d734b2cdc6046d479a2cb9
8 avril 2026
Le tribunal a rejeté l'intégralité de la demande de l'établissement de crédit en raison de l'absence de production d'un décompte détaillé permettant de contrôler l'affectation des sommes réclamées au regard
Sociale B salle 3
5fd921e78ac4d6bf348608f0
29 mai 2020
La Cour d'Appel de DOUAI INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle CONDAMNE la société PROTELCO à payer au salarié la somme de 200 euros à titr
1ère Chambre
6a1286c9cdc6046d47c00980
4 mai 2026
Le 1er avril 2026, le paiement du timbre fiscal a été réclamé, les délais pour conclure ont été rappelés par le greffe.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b15
3 juillet 2020
L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages
5fcaa77520ab969e4b770b17
L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e6
18 décembre 2019
- Sur les intérêts La créance d'indemnité pour privation de jours de congé supplémentaire pour fractionnement sera productive d'intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle a été réclamée
PREMIERE PRESIDENCE
68eddab5c8f5ccbb77339a11
8 septembre 2025
D E T A X E APPELANT : Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante non représentée régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, revenue 'pli avisé non réclamé
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
[W] et [X] ont constitué la SARL Le Relais des Chasseurs en vue d'exploiter un fonds de commerce à usage de restauration.
Chambre sociale
652a30667ed1ea8318112455
12 octobre 2023
Il a été licencié le 22 février 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
9e Chambre A
5fdc89594a7ce0acb96b55e1
16 novembre 2018
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'obligation de reclassement : Monsieur [Y] considère que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement préalable à toute mesure de licenciement puisqu'il devait
Chambre 4-2
5fd99e8c3f59ac913ebe0e15
20 décembre 2019
L'absence de notification écrite de l'impossibilité de reclassement.
Chambre Sociale
61625c91d64a6b1f514876fa
7 novembre 2013
Elle réclame également 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
5fda991c4a910729625138a0
14 juin 2019
Par ailleurs, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. Nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement' ».
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
Le 15 avril 2010, la SARL Mi Cayito a licencié Mme [W] pour inaptitude et impossibilité de la reclasser.
69face52cdc6046d47beeb36
5 mai 2026
2016, une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 6 décembre 2016, présenté le 14 décembre 2016 et retourné à l'expéditeur avec la mention «'pli avisé non réclamé
Chambre A - Civile
69f447c0cdc6046d472ee491
29 avril 2026
Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
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