A compter de cette date, elle ne pouvait matériellement plus accomplir les prestations car elle ne pouvait plus engager aucune dépense.

Contestant cet indu, Mme [S] a saisi, le 11 février 2016, la commission de recours amiable.

La Commission de Recours Amiable de [Localité 1], saisie le 11 octobre 2010 d'un recours contre la décision du 28 juin 2010, a confirmé la position de l' URSSAF dans une décision notifiée le 21 décembre

Amiable (en suivant, la [12]) qui a, par décision du 18 mai 2022, rejeté ce recours.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

La commission de recours amiable de l'URSSAF du Loiret a rejeté les contestations par décision du 13 mai 2013.

amiable a rejeté son recours le 5 décembre 2014; que M.

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et

Sur le fond du litige, A titre principal, - juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours

compensatoire, - l'autoriser à conserver le nom de X..., - se baser sur les revenus de 2009 pour évaluer la prestation compensatoire, - dire que la prestation compensatoire versée par Monsieur René

Z...une prestation compensatoire en capital de 280. 000 euros, - Dit n'y avoir lieu à autoriser MME.

[T] et Mme [P] à payer à la société Domofinance la somme de 18 000 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire visant à la condamnation de M.

l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

En effet, la date de publication de l'arrêté ministériel de nomination a ouvert à Maître REVERON un délai d'un mois pour prêter serment, et cette prestation de serment n'est intervenue que le 22 juillet

frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

Ce recours a été enregistré sous le n°de RG 21/81.

à l'exception de ceux portant sur les deux factures de prestations impayées, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * En ce qu'il a fixé le montant de la clause pénale à 1 500 euros, Statuant

* Les comptes clients au bilan du 30 septembre 2004 non provisionnés ne seraient pas recouvrés auquel cas le prix serait diminué dans la limite de 100 % du montant non recouvré.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible