l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Il en résulte que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une telle modification de son contrat de travail et doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures devant le refus du salarié

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

Par contrat de travail du 1er octobre 2015, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée, M.

de travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite de son contrat

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'un demande de requalification du contrat, et d'une contestation de la validité des conditions de la rupture de son contrat de travail et de diverses prétentions

Le 8 juillet 2016, la société Normandie Intervention a refusé un projet de nouveau contrat proposé par la société Hiab France et devant prendre effet au 1er juin 2016, aux motifs qu'il prévoyait la perte

et s'ils ont été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date du licenciement lorsque,

- de constater qu'elle a proposé d'autres postes plus adaptés à Madame [D]. - de constater qu'elle n'a pas tenté de nuire à la salariée.

A ce titre, il a pu constater votre comportement et votre refus de quitter le bureau de Monsieur [S] [X].

Dès lors, le licenciement pour faute grave prononcé contre Mme [T] le 12 janvier 2016 est justifié et il convient de rejeter la demande formée par la salariée aux fins de constater que son licenciement

ainsi que du refus, par d'autres salariés, d'exercer la mission qui leur a été confiée ; - le refus par d'autres salariés d'exercer leur mission n'est d'ailleurs pas établi ; - le refus de M.

elle a été contrainte de procéder à son licenciement et que le refus de la salariée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Il y a lieu de constater que M.

Il y a lieu de constater que M.

Comme précédemment développé, l'affectation du salarié sur des lignes régulières caractérisait une modification de son contrat de travail et le salarié pouvait donc légitimement refuser d'exécuter des

Votre position de refus vous isole puisque les autres salariées sur cette ligne métier y sont toutes favorables. Cela met également en cause la bonne marche de l'entreprise.

Sur contestation du 9 décembre 2019, la commission des recours amiables de la CPAM informait la salariée le 6 octobre 2020 de son refus de prise en charge d'un accident du travail s'agissant des faits