République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULR Jugement (N

[V] [M], appelant, demande à la cour de : « Juger recevable et fondé l'appel interjeté par M.

de 74 285,69 euros au titre des primes d'intéressements non réglées, outre la somme de 9 902,28 euros au titre des congés payés y afférents ; sa demande de remise de la feuille de congés payés 2018/

- Déclarer Madame [T] [Q] mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter.

Il a indiqué que son action avait à titre principal un fondement délictuel étant tiers aux contrats litigieux, subsidiairement un fondement contractuel en sa qualité d'héritier du souscripteur.

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 avril 2022 RG : 19/09650 LA PROCUREURE GENERALE C/ [Z] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription

[H] [B] le 2 avril 2018, puisque celui-ci a indiqué que la remise en espèces se serait faite devant le domicile du vendeur, et non pas dans le véhicule vendu. Par ailleurs M.

- journaux des 10 dernières années, - les carnets de chèque et souches, - la liste des factures payées non réparties ou correspondantes à des comptes de dépenses non approuvés en assemblée générale

[L] [P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non répétibles de première instance ; - de condamner Mme [T] [I] divorcée [H] aux entiers

Elle ajoute que l'entretien du véhicule antérieur et postérieur à la vente est sans incidence sur le bien-fondé de son action.

fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, En conséquence et statuant à nouveau, -juger la SARL De Benedittis recevable et bien fondée en toutes ses demandes, -juger que

- condamner M [H] [S] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Avril 2026 APPELANT : M.

[G] est fondée en son principe.

de Mme [G] de 2.406,13 euros ; * un compte chèque au nom de Mme [G] de 11.119,23 euros ; * un PEL au nom de Mme [G] de 69.995,67 euros ; * un LEP au nom de Mme [G] de 5.605,19 euros ; * un livret

Il indique qu'aucun élément nouveau n'est produit et sollicite 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en espèce la somme de 3 550 euros ; Attendu ainsi que la remise des fonds alléguées est prouvée seulement à hauteur de 13 200 euros ; Attendu que cette remise ne suffit pas à justifier l'obligation

La Cour de cassation juge de manière constante que la charge de cette preuve incombe à l'époux qui se prévaut d'un droit à récompense et que celui-ci doit démontrer non seulement l'origine propre des fonds

Dès lors, il importe peu à ce stade de savoir si la société ERYMA TELESURVEILLANCE était ou non l'installateur ou encore responsable ou non de l'entretien du matériel de télésurveillance.