l'article 47 du code civil. ".

[G] [X] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction

salaire de référence défini à l'article L 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie

Enfin, l'article R. 431-1 de ce même code précise : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure,

PRONONCE : Le 22 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer responsable l'employeur de la faute inexcusable dont s'agit, - Ordonner la majoration de rente maximum telle qu'elle est prévue notamment

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et alloué l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du même code.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à l'article L. 412-1. () ".

saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ".

A n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels l'autorité doit consulter la commission du titre de séjour

 à l'article L. 412-1.

lui est allouée doit être fixée à son maximum ; que la caisse sera en conséquence tenue au versement de cette rente à Mme X... conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité

allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L 434-7 et suivants'.