Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

[U] préparait 150 colis/jour, soit un total de 7,03 tonnes en moyenne par jour, ce qui a été confirmé par l'assuré dans son questionnaire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Il est rappelé que l'assuré a été victime d'un accident le 13 octobre 1969 pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques

direct de mauvais traitements en Allemagne en ce que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il risque d'être placé en détention du fait de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, et un risque indirect

Pour apporter la preuve que l'assurée a été exposée au risque au sein d'autres entreprises, l'employeur s'appuie sur le questionnaire assuré complété par Mme [R], qui a indiqué qu'elle avait travaillé 

Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que l'assurée a été exposée au risque de sa maladie au sein de huit précédents établissements d'entreprises différentes, de sorte qu'il n'est pas

était insuffisante et ne lui permettait pas de connaître pour quel risque exactement il souscrivait ; Attendu qu'il convient de dire et juger que faute de renseignements suffisants, Louis X... doit

était insuffisante et ne lui permettait pas de connaître pour quel risque exactement il souscrivait ; Attendu qu'il convient de dire et juger que faute de renseignements suffisants, Louis M. doit être

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Avec raison, par des motifs appropriés, le premier juge a estimé que l'assureur n'avait pas fourni à l'assurée l'ensemble des informations utiles concernant les supports éligibles à un arbitrage, un risque

cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre

proposées à l'occasion de certaines ventes, selon laquelle 'la garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien rémunère forfaitairement un service après-vente assuré

Ce contrat est constitué de 7 chapitres ainsi ventilés : 1 - Activités de l'assuré, situation des risques, déclarations. 2 - Événements et capitaux garantis - montant des franchises, 3 - Prime 4 -

Elle a notifié à l'assuré le 8 mars 2018, un refus de prise en charge à titre conservatoire, au motif que le CRRMP, n'avait pas rendu sa décision dans le délai réglementaire.

, - dire et juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 26 mai 2015 de l'assurée au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable à l'employeur,

Elle estimait, de ce fait, ne pas être tenue aux frais de défense en application de l'article 10 alinéa 4 de sa police, qui énonce, que 'si l'assuré entend choisir son propre avocat, il devra procéder

Il n'est pas médicalement possible de hiérarchiser ces facteurs de risques qui s'additionnent pour savoir lequel de ces risques s'est réalisé en premier.

décès, des risques portant atteintes à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage»; qu'aux termes de l'article

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.' En l'espèce, l'appelante se prévaut de la commission par M.

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le