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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90573
16 avril 2013
Par lettre du 22 février 2010, la société a donné son accord à la rupture du contrat de travail, cette rupture intervenant d'un commun accord pour motif économique avec effet au 28 février 2010.
6253c9e1bd3db21cbdd89718
5 septembre 2007
de cette rupture.
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddef
27 avril 2023
[H] [Y] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation du préjudice pour rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda00e28356f442da514085
16 octobre 2019
Par jugement en date du 13 juin 2016, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, et l'a condamné à verser au salarié la somme de 14 078,44 euros
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbc
25 juillet 2024
L'article L.1243-4 fixe seulement le minimum des dommages intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite pour compenser le seul préjudice né de la rupture anticipée du
6253ca06bd3db21cbdd89d8f
23 octobre 2007
DE SAINT-CLAUDE en date du 26 juillet 2006 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Antonio X...
Pôle 6 - Chambre 5
61628cc8293034a8c342f6ad
16 mai 2013
[T] et déclaré le jugement opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), en rejetant toutes les demandes indemnitaires du salarié. M.
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
Ou encore le 30 avril 2018, veille du 1er mai (magasin fermé) nous nous sommes retrouvés en rupture de muguet à 15 heures, dû encore une fois à une mauvaise anticipation des commandes, nous n'avons pas
Chambre sociale 4-5
69e1bffccdc6046d47879fb6
16 avril 2026
Pour 2022, nous anticipons que ce dernier sera à environ 159 475 euros.
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
L'employeur disposait de moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
Par lettre recommandée du 31 juillet 2023, la salariée, qui avait été placée en arrêt de travail en raison d'un état anxieux très important à compter du 26 juin 2023, a pris acte de la rupture de son contrat
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. / () ".
6253c95dbd3db21cbdd88149
14 février 2006
procédure civile - condamné la société CROC'FRAIS à payer à mademoiselle Sylvie X... les sommes de : + 18.907, 32 ç à titre de dommages-intérêts; + 9.000 ç à titre de dommages-intérêts pour rupture
9e Chambre A
616337e306e11dac7d76d045
23 juin 2011
Elle fait valoir que si l'employeur était tenu de notifier la fin de l' essai par anticipation , d'une part, le législateur aurait réduit la durée de l'essai et organisé un préavis de rupture, d'autre
Chambre 4 A
63660b35bb0cef7f742792a0
11 octobre 2022
la rupture du contrat de travail le 09 mai 2016.
6253c9bbbd3db21cbdd89216
19 octobre 2007
anticipée du contrat de travail de 34. 000 euros, une indemnité de précarité de 4. 618,45 euros, et une indemnité compensatrice de congé payé de 1. 521,83 euros, -subsidiairement, dans l'hypothèse d'une
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
économique, la rupture amiable devient sans cause réelle et sérieuse ; le seul fait qu'il s'agisse d'une rupture amiable ne doit pas priver la salariée de la possibilité de contester la rupture intervenue
1ère chambre sociale
681306b98cc74354d6647591
3 avril 2025
[G] la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat, M.
Chambre 4-5
68676d756cbb391a608a1857
3 juillet 2025
En revanche, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
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