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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90573

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Par lettre du 22 février 2010, la société a donné son accord à la rupture du contrat de travail, cette rupture intervenant d'un commun accord pour motif économique avec effet au 28 février 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89718

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de cette rupture.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[H] [Y] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation du préjudice pour rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda00e28356f442da514085

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par jugement en date du 13 juin 2016, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, et l'a condamné à verser au salarié la somme de 14 078,44 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article L.1243-4 fixe seulement le minimum des dommages intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite pour compenser le seul préjudice né de la rupture anticipée du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

DE SAINT-CLAUDE en date du 26 juillet 2006 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Antonio X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61628cc8293034a8c342f6ad

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[T] et déclaré le jugement opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), en rejetant toutes les demandes indemnitaires du salarié. M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ou encore le 30 avril 2018, veille du 1er mai (magasin fermé) nous nous sommes retrouvés en rupture de muguet à 15 heures, dû encore une fois à une mauvaise anticipation des commandes, nous n'avons pas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour 2022, nous anticipons que ce dernier sera à environ 159 475 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6afa66129746fdd69cd5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur disposait de moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6ad

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par lettre recommandée du 31 juillet 2023, la salariée, qui avait été placée en arrêt de travail en raison d'un état anxieux très important à compter du 26 juin 2023, a pris acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. / () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88149

Appel

14 février 2006

14 février 2006

procédure civile - condamné la société CROC'FRAIS à payer à mademoiselle Sylvie X... les sommes de : + 18.907, 32 ç à titre de dommages-intérêts; + 9.000 ç à titre de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CA

9e Chambre A

616337e306e11dac7d76d045

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Elle fait valoir que si l'employeur était tenu de notifier la fin de l' essai par anticipation , d'une part, le législateur aurait réduit la durée de l'essai et organisé un préavis de rupture, d'autre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b35bb0cef7f742792a0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

la rupture du contrat de travail le 09 mai 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89216

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

anticipée du contrat de travail de 34. 000 euros, une indemnité de précarité de 4. 618,45 euros, et une indemnité compensatrice de congé payé de 1. 521,83 euros, -subsidiairement, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

économique, la rupture amiable devient sans cause réelle et sérieuse ; le seul fait qu'il s'agisse d'une rupture amiable ne doit pas priver la salariée de la possibilité de contester la rupture intervenue

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

681306b98cc74354d6647591

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En revanche, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle

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