générale des copropriétaires a autorisé l'intervention sur le système de chauffage, ce dont il résulte que la SCI SCCV Moder pourra faire intervenir toute entreprise pour procéder aux réglages nécessaires

D..., son directeur ; Qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale de cette association tenue le 11 octobre 2004, M.

[E] visant à voir déclarer prescrite les régularisations annuelles antérieures à l'exercice 2011, au motif que les relevés de charges et régularisations afférentes aux années 2009 à 2013 ont été communiqués

à titre personnel les condamnations du syndicat des copropriétaires.

Il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que l'entretien des parties communes incombe au syndicat des copropriétaires. Dans son rapport, M.

en assemblée serait devenue définitive sans que cette date ne puisse dépasser le 15 janvier 2014.

A ce titre il sera souligné qu'il ne produit que dix attestations de copropriétaires. Dans un second temps, il résulte des témoignages et du rapport d'enquête de la caisse que : M.

Ayant constaté l'apparition d'infiltrations et d'inondations en sous-sols, le syndicat des copropriétaires de la résidence Quai des Consuls a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 15 février

-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A).

La société Selectinvest 1 soutient que les travaux ont été votés par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2016 pour améliorer la fréquentation du centre commercial et qu'ils sont imputables

Le 22 septembre 2003, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [...] a refusé le vote de la résolution visant à autoriser la Sarl Rocca à entreprendre des travaux sur les parties communes

comme voie pour l'application du règlement répondent à des critères qui sont définis au § IV des dispositions générales (statut réglementaire des voies).

à s'engager auprès des entreprises en signant les marchés et en honorant les situations dont elle assure le règlement des fonds perçus de l'ASL.

Elle expose que la gérante a été régulièrement désignée, que les comptes sociaux sont approuvés, que les assemblée générale se tiennent normalement et que les griefs de M.

, la violation du règlement de copropriété et des règles d'urbanisme, Mme [L] [B] [A] et M.

O... a saisi Maître LE FUR aux fins d'obtenir l'annulation d'une nouvelle assemblée générale (1er mars 2017). Une facture provisionnelle de 1200 euros TTC a été émise (30 mai 2017) et réglée.

Un règlement de copropriété devant être établi, un géomètre a été missionné, dont les honoraires ont été à la charge de l'acquéreur.

Le même jour, il a dénoncé le commandement de payer valant saisie au syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine du Bois Benoit (le syndicat des copropriétaires). 6. 

Le 26 février 2007, la SCI a vendu ces 4 lots à la société GC, laquelle, sans l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires, y a fait réaliser divers travaux sur les parties communes, dont notamment

une somme provisionnelle de 14.638,22 euros au titre des charges de copropriété, -condamné la société Mer et Golf Loisirs à régler à M.