- Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/05823 APPELANTE SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIME

Pour statuer comme ils l'ont fait les Prud'hommes ont retenu que l'indemnité ne pouvait pas être considérée comme une indemnité de licenciement.

DEBOUTER les intimés de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°178/2026 N° RG 22/06689 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TI4F S.A.S. [1] C/ Mme [D] [G] épouse [F] RG CPH : F 21/00010 Conseil de Prud'hommes -

/00601 APPELANT Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3JR [T] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Février

[Y] demande au conseiller de la mise en état de : - Constater qu'en demandant l'infirmation du Jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes Monsieur [N] [Y] sollicite de la chambre prud'homale

- formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03366 APPELANTE Madame [R] [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0104

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°164 N° RG 22/06191 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGVR S.A.S. GEMY [Localité 3] C/ M.

Elle rappelle qu'il a été jugé qu'en application de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme, la personne qui assiste une personne au procès prud'homal ne peut pas être membre de

L'affaire, a été radiée le 23 janvier 2008 par le conseil de prud'hommes de Salon De Provence.

Vu la procédure entre : S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain JAY de la SELARL

[N] soutient qu'en application de l'article L 1411-1 du code du travail , le conseil des prud'hommes est compétent pour examiner la demande de requalification en contrat de travail de la convention de

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties.

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APPELANTE S.A. [1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/08475 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJII [O] C/ Société HARMONY JETS LIMITED APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Statuant en matière de déféré EXPOSE DU LITIGE : Par un jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, saisi en octobre 2021 par M.

- Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/3654 APPELANTE Madame [G] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M.

DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe FERREIRA SANTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0575 DÉFENDEUR À LA