Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Z] [N] née le 17 Novembre 1961

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la

1] et de 80% à la charge de la Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées.

conclusions d'intimée portant appel incident notifiées le 19 juillet 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sas Nbb Lease France 1

[Adresse 1] [Localité 2] Madame [R] [I] épouse [U] née le 21 Août 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Sylvie COTILLOT, membre de la SCP COTILLOT- MOUGEOT, avocat

Il résulte des pièces produites que le procureur de la République de [Localité 1] et celui de [Localité 2] ont été avisés par courriel du transfert de l'appelant du local de rétention de [Localité 1] le

761-1 du code de justice administrative.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

[R] [M], Mme [G] [L] et Mme [A] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Maître [J] la somme de 1 000 euros au même titre.

à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1

Considérant ce qui suit : 1.

[Q] [C] né le 02 Avril 1978 à [Localité 1] (Tunisie) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau

N° RG 26/04170 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I7 Nom du ressortissant : [G] [S] [S] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2026

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04710 N° Portalis DBV3-V-B7J-XLJG AFFAIRE : S.A.R.L.

en date du 17 Décembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3070 7469 0518 Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité

Considérant ce qui suit : 1.