L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Ils soutiennent que : - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que les plans joints à la demande de permis de construire ne précisent

R. 142-16-4, L. 142-11, L. 434-2, alinéa 1, et R. 434-32, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et 146 et 232 du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer

La société requérante soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance des articles R. 612-5-1 et R. 431-1 du code de justice administrative, dès lors que la lettre de demande de

Or, en application des dispositions combinées des articles L. 642-1 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations du régime de retraite de base des travailleurs indépendants sont calculées

des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

[H] [Y] à payer à Mme [P] [U] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer les stipulations de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni davantage l’

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

[K] [B] : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

L'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, applicable aux auto-entrepreneurs, porte les dispositions suivantes : « Par dérogation aux cinquième

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

son téléphone portable, et soutient que la banque ne rapporte pas la preuve contraire qui lui incombe en vertu de l'article L 133-23 du code monétaire et financier, celle-ci ne pouvant résulter de l'extrait

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans le cas prévu par l’article L. 423-19 de ce code, dans lequel il n’entre pas ; - il n’a pas bénéficié de la procédure