Sur les heures supplémentaires ; Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

SUR CE : Sur l'intérêt à statuer : Conformément aux dispositions des articles 31 et 546 du Code de procédure civile, l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel

[P] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, il incombe au prestataire de services de paiement de démontrer que les opérations contestées sont

L. 322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la qualité de terrains à bâtir comme celle : «' réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

542, 562, 901 et 954 du code de procédure civile, Subsidiairement Vu l'article 472 du code de procédure civile, Déclarer le jugement régulier et débouter la société Baobab de sa demande d'annulation

Sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, l'OPH Grand Dole Habitat a demandé au tribunal administratif de Besançon de fixer définitivement le montant de sa dette à zéro,

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

910-4 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment,

) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

939 et 446-2 du code de procédure civile, puisqu'aucune pièce n'a été communiquée au soutien de leurs prétentions alors qu'il leur incombe d'établir les faits allégués en application des articles 9 et

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

L'ordonnance du 23 novembre 2023 sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande de sursis à statuer. 3/ Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 du code de procédure