1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ". Selon l'article L. 723-9 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[U] sont inconnues.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

I.

- débouter le cotisant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-4 du même code, qu'est nul le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions L'article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[I] a sollicité : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - recevoir M.

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu le jugement contradictoire du 9 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

[I] [T], qui suivait M.

[A] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [A] aux dépens. La clôture est intervenue le 9 décembre 2025.

[I] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

La responsabilité de Mme [P] est donc pleinement engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.