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Le service a considéré que l'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI La Gatine s'était traduite par un changement de nature de l'activité exercée et que, dès lors, la cessation de son activité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

activité, le refus de l’administration ajoute une condition non prévue par le texte ; - son changement de dénomination et d’objet social n’équivalent pas à un changement de personnalité morale, son

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02395_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les

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Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d93bcaf505db6968ac

Appel

6 juillet 2023

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

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16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01123 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S6ZE AFFAIRE : [O] [J] C/ Société CAP H - CHEENE

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Chambre 1 A

6352368d8c924eadffcc470f

Appel

19 octobre 2022

soit à hauteur du montant de la mensualité exprimée en franc suisse, soit à hauteur d'une somme en euros, indexée sur cette somme en franc suisse, et qu'il est susceptible de faire peser un risque de change

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Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d2

Appel

29 mars 2005

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Claude X... et Josiane Y... se sont mariés le 12 juillet 1980 à LOUBERS (Tarn) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage et désirent actuellement changer

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Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d7

Appel

29 mars 2005

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00728_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02396_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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Chambre 3-1

67875470181ea8ef9c1d72c4

Appel

14 janvier 2025

Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Entreprise PRATO MODA WEIWEI DI CHEN ALAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

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Pôle 1 - Chambre 3

6960ea46cdc6046d47bcc05c

Appel

8 janvier 2026

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

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1ère Chambre

61628cd4293034a8c342f722

Appel

26 juillet 2013

[E] ont sollicité que figure à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale des copropriétaires une résolution portant sur leur demande d'un changement de destination de leur lot en un local à usage

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Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b40

Appel

9 décembre 2005

- SUR LA RÉSILIATION EN RAISON DU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Aux termes de l'article L 113-16 du code des assurances, en cas de survenance notamment d'un changement de domicile, le contrat d'assurance

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94210

Appel

6 août 2018

Elle soutient que : - le changement du lieu de travail de la salariée, en partie hollandaise de l'île ne constitue qu'une modification des conditions de travail, compte tenu de la configuration de l'île

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2ème chambre

662b4406fe25450008314d30

Appel

25 avril 2024

SCI LE CHENE SESSILE S.A.R.L. AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT S AUDOUBERT RENE S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX S.C.I.

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Chambre Sociale

66c9777d3146d66d29a522da

Appel

22 août 2024

GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience publique

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f94

Appel

27 mars 2002

font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute personne peut demander à changer

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Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb7

Appel

11 avril 2011

Code Civil dispose que le débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'un capital payable en plusieurs échéances peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement

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