FB17 TELECOM a établi une facture d'un montant de 6 807.03 € TTC, sur laquelle la SAS [W] n'a versé que la somme de 321.60 € qu'elle reconnaissait devoir, ne comprenant pas la facturation et la surfacturation

[Y] qu'elle a réglé les parts sociales non avec l'argent commun, mais à l'aide d'un prêt qui a été débloqué le 22 février 2011 pour 27 000€, pensant qu'il fallait mettre de l'argent sur le compte courant

Les fonds ont été débloqués le 4 mars 2021 et Mme [J] dispose des factures acquittées le 9 mars 2021. Les travaux ont été réalisés. Mme [J] soutient que la VMC n'a jamais été posée.

En outre, le délai de livraison n'est pas conforme.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

de prescription applicable ; la mesure de prorogation des délais prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n'avait pas pour effet de proroger le délai qui expirait postérieurement à cette période

Seuls sont contestées les modalités des délais de paiement accordés à Mme [C]. 10.

suivantes : * 120. 000 € à titre de dommages et intérêts et d'indemnité de rupture, * 206. 275, 59 € en remboursement du trop perçu sur le prix des travaux, * 24. 500 € en remboursement de ses débours

L'appelante soutient qu'elle a consulté le FICP le 29 novembre 2016 avant de débloquer les fonds le même jour, elle fait valoir au visa des articles L. 312-16 et L. 312-24 du code de la consommation que

De surcroît, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, l'attestation signée était d'autant plus sujette à caution que le délai entre le contrat et l'attestation est de 23 jours, soit un délai difficilement

Dans tous les cas, les fonds ne pourront être versés qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Monsieur [M] a le 28 novembre 2017 signé une attestation de livraison et d'installation, au vu de laquelle la société Cofidis a débloqué les fonds au profit du vendeur.

qualification de l'opération pour déterminer le point de départ de son délai de rétractation.

Il est allé percuter le camion dans une ligne droite, après avoir déboîté de sa file et doublé un véhicule dont le conducteur a déclaré aux enquêteurs (cf PV n°9) que la voiture qui l'avait ainsi dépassé

le 3 décembre 2008, et à compter du 31 mars 2010 pour le prêt n° 03 débloqué le 26 juin 2009.

La fuite a été réparée mais les acquéreurs ont déploré ensuite de nouveaux désordres et ont alors sollicité deux entreprises, l'une chiffrant les travaux nécessaires à un peu plus de 7000 EUR.

Elle fait valoir que l'appelant ne démontre pas que les fonds ont été débloqués antérieurement à l'expiration du délai de rétractation ; que l'annulation du contrat ne peut emporter limitation de son droit

offre de prêt véritablement signée, ce qu'elle conteste, elle démontre suffisamment l'existence même du contrat de prêt, puisque les fonds ayant permis de regrouper les crédits antérieurs ont été débloqués

Concernant l'utilisation n°00011038606 d'un montant de 14 000 euros débloquée le 2 septembre 2021, il résulte du décompte produit que M.

Le contrat de prêt est un « crédit en réserve » qui précise qu'il peut être débloqué pour des projets différents et fixe les taux en fonctions de la nature des projets.