une commune couverte par un plan local d’urbanisme ; - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la cour pourrait faire usage des pouvoirs qui lui sont dévolus

d'intérêt annuel maximum hors assurance de 3%, l'obtention du prêt devant intervenir dans un délai de huit mois au plus tard à compter de la signature du compromis, et à l'obtention d'un permis de démolir

Il a estimé à 12 mois le retard que les travaux de démolition et de reconstruction sont de nature à générer.

Il a été démoli par la commune de [Localité 4], à la suite de quoi, faute de cession amiable à son profit des droits réels immobiliers des copropriétaires, une procédure d'expropriation a été engagée.

ou en reprenant le conduit de cheminée en béton en ciment brut, * et en démolissant la construction en béton parpaings d'environ 5m de haut, dissociés de la façade de la maison, constituant un garage

Monsieur [M] a été condamné le 26 juin 1981 par le tribunal de grande instance de Grasse à démolir les ouvrages édifiés en infraction avec la convention.

et BL [Cadastre 5], anciennement cadastrés A [Cadastre 4], A [Cadastre 8] et A [Cadastre 9], les a , par acte du 4 juin 2010, assignés selon la procédure à jour fixe afin qu'ils soient condamnés à démolir

Les époux [P] ont obtenu le 17 août 1999 le permis de démolir la construction existante et de la reconstruire. La CEAI a, sur la demande des maîtres de l'ouvrage désigné un nouvel entrepreneur.

tolérance, que tant le constat d'huissier que les termes de l'ordonnance du juge de la mise en état démontrent que son frère s'est rendu responsable d'abus de jouissance, qu'elle avait tout loisir de démolir

partielle a été ordonnée, et démolir un mur de soutènement ainsi qu'une pergola construits en zone non aedificandi, aux motifs que les diligences accomplies par la SCA dans le cadre d'une expertise initiée

  ; - Dire n'y avoir lieu à aucune démolition des ouvrages dépendant de la propriété de M. Z...

résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

La société Art Immobilier Construction a déposé, le 18 septembre 2020, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de deux villas existantes et la réalisation d'un immeuble

l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

PC 0920632000025 du 30 juin 2020 E lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à Mme B un permis de construire un garage sur un terrain situé 12 rue des Trianons à Rueil-Malmaison valant permis de démolir

Enfin, la démolition des constructions ou aménagements réalisés ne peut être prononcée que si la mise en conformité l'impose.

[Z] de l'ensemble de ses demandes. 2°- Sur le moyen tenant à un manquement au devoir de mise en garde Selon la jurisprudence applicable au cautionnement litigieux, la banque est tenue à un devoir

La cour ne retient pas que cette réponse, fondée sur l'objet de la réunion, constitue une dévalorisation de la salariée.