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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233251
6 juillet 2023
relatif à la vente du lot X de l’immeuble sis X à Alfortville, parcelle X ; 2) l’avis des domaines relatif à la vente du lot X de l’immeuble sis X à Alfortville, parcelle X ; 3) l’avis des Domaines sur
Cour d'Appel
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7 décembre 2011
C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Catherine X... veuve Y...
6253cc0fbd3db21cbdd8f029
7 septembre 2011
.- Mandataire liquidateur de SARL DOMAINE EQUIN DU CERF ...
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié sur ce domaine et remettre dans leur état primitif les lieux irrégulièrement occupés sur le domaine public fluvial de la Durance
6253ccb1bd3db21cbdd90f48
7 novembre 2013
à la cour : rendue le : 07 Novembre 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA RG No 12-519 Saisine de la cour : 26 Mars 2013 APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "DOMAINE
DCA_21MA04025_20221007
Chambre Commerciale
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14 janvier 2026
*sur les dépens : Le service des Domaines de [Localité 6] pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Domaine Thomas Morey est rejetée.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
D'autre part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant
6253cbc8bd3db21cbdd8e40e
30 juin 2011
, un vin d'appellation " Côte Rotie " qu'elle a désigné sous le nom de " Domaine Vernay ".
4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
A est propriétaire, occupait irrégulièrement le domaine public maritime au lieu-dit " Brouel ", sur le territoire de la commune de l'Île-aux-Moines.
9e Chambre C
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18 mars 2016
- Domaine de Caderache - [E] [T] exploitant agricole.
Chambre 1-1
65b0b7788d0ccf000877e364
23 janvier 2024
DU DOMAINE DE [Localité 11] AZUR Commune [Localité 11] Société [Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Christian VALLAR
1re Chambre A
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16 février 2016
public ferroviaire liant les parties en contrat de bail commercial aux motifs que le bien a fait l'objet d'un déclassement du domaine public ferroviaire dans le domaine privé de l'établissement public
6253c9fdbd3db21cbdd89bfb
6 novembre 2007
V. du DOMAINE DE LA FONT DU ROI C / B...
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
demande des autorités dont relève le domaine public qu'elles empruntent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens
2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama au sein du domaine
Chambre Sociale
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5 mai 2022
sport équestre et affecté au service public, au sens de l'article L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine
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