assisté de Me Nathalie GUYOT-NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : G 572 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avoué à la Cour assisté de Me Hugues LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque R 102 Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avoués à la Cour assisté de Maître Sidonie ESMEL, avocat Toque C 0830 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Après avoir entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - La Société luxembourgeoise EURO PROPERTIES INVESTMENTS SARL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Elisant

Rep/assistant : Me Jean-Nel SANCHEZ (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Monsieur le Comptable de la direction générale des impôts DE SCEAUX NORD comptable chargé du recouvrement élisant

à la Cour assisté de Maître TOUBERT, avocat au barreau de Paris INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentés par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son

Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 24 mars 2006 par Maître Camilla DAUVIN, avocat de Monsieur Daniel X..., élisant

prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée et reçue au greffe le 4 août 2006 par Maître Claire BIELAKOFF, avocat de Monsieur Vladimir X..., élisant

en vertu de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, en son article 81 dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général, élisant

Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

du 30/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 27 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/03480 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 261 UGGC & Associés PARTIE JOINTE Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

REQUÉRANT Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 quai des Orfèvres 75001

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal élisant