sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/04317 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAEA

Concernant l'appel incident portant sur l'octroi de délais de paiement, le Crédit Agricole a fait état des moyens suivants : - les délais de paiement obtenus de fait par M.

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L'ordonnance à bref délai du 14 juin 2019 a fixé l'examen de l'affaire à la date du 24 février 2020 avec clôture des débats quinze jours avant l'audience.

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né le 09 Décembre 1969 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42380 ABOEN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une

Le 25/05/2023, la SCI BECM a fait délivrer à M.

AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME FAITS ET PROCÉDURE Les parties s'étant

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La Mare aux Daims B.P. 82 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY CEDEX représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc POINTEL, avocat au barreau de Rouen INTIMÉS : SYNDICAT

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié ou

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au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 47 INTIMES : M.