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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f97ec6cdc6046d47a1bbea

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'audience, Monsieur [P] [E] [R] [W] a comparu et a été entendu en ses explications Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ed7cdc6046d47a1bdc2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A l'audience, Monsieur [P] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad37dcdc6046d47bffe38

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3E Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad37fcdc6046d47bffe4c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3D Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb27cdc6046d470d1bd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOH Minute électronique Ordonnance du mardi 28 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed39cdc6046d470d4c15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'audience, Monsieur [C] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed4bcdc6046d470d4d72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A l'audience, Monsieur [P] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a13cdc6046d472d8e1a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 23 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9dcdc6046d472de0a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 05 qui a notamment déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9fcdc6046d472de0f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 49 qui a notamment déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b022cdc6046d473823ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurent HATCHI, avocat commis d'office, au barreau de la Guadeloupe/St Martin/St Barthélémy, entendu en sa plaidoirie, Appelant le 20 avril 2026 d'une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b046cdc6046d47382632

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A l'audience, Monsieur [M] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ad9cdc6046d47afe0a7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0408ecdc6046d47cc7d52

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

AVOCATS LIBERTE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 AVRIL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040dbcdc6046d47cc90dc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[A] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04571cdc6046d47cd07fb

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

] ; A l'audience, [I] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04584cdc6046d47cd0965

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

l'audience, Monsieur [D] [O] [L] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5acdc6046d472a33d1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2026 à 13H59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd6cdc6046d472a3f5d

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7062ccdc6046d47fa03e3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté

Source officielle

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