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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement
2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
, qui ne portait que sur quatre constructions, a été censuré par le tribunal administratif comme attentatoire au caractère rural du secteur, le nouveau projet de lotissement autorisé le 14 avril 2020 et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Colombier Immobilier un permis d'aménager un lotissement
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb53b
17 janvier 2023
, était prévisible et n'entraine aucune perte d'ensoleillement ni de vue anormale sur la propriété voisine ; que les vis-à-vis sont d'usage dans ce lotissement et résultent de la configuration des lieux
Chambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
Le règlement de copropriété du lotissement du '[Adresse 5]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes
642fb54bcece1704f5747312
Le règlement de copropriété du lotissement du '[Adresse 9]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes
642fb54bcece1704f5747314
Le règlement de copropriété du lotissement du 'domaine de l'Estajan' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties
Chambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eae
16 octobre 2024
En 2013 à [Localité 6] commune de [Localité 7] a été constitué, un lotissement dénommé [Adresse 2] comprenant à l'origine 9 lots de terrains à bâtir.
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
D'une part, si la place de la Blachette est qualifiée dans le cahier des charges du lotissement communal du 17 janvier 1967 de " partie commune du lotissement ", elle est toujours demeurée propriété de
4e Chambre A
616301484c6681071edf66fe
8 juin 2012
APPELANTE Association Syndicale Libre du Lotissement [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la S.C.P.
Juge des référés
ORCA_25MA00464_20250331
31 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
AM X et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du maire de la commune du Lavandou portant mise en concordance des documents du lotissement
Chambre 3-1
626b80c0d1fb03057d9a4ea8
28 avril 2022
conserver, autre que pour les aliments ; réactifs chimiques autres qu'à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel ; ' Classe 03 : parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions
Chambre 1-1
65b0b7808d0ccf000877e368
23 janvier 2024
[IE] [H], Mme [C] [H], Mme [Y] [KG] épouse [OF], le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Olivadou, la SCI Mioutioun et l'association syndicale libre lotissement Cola Blancha.
1re Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e938
16 mai 2013
par le lotisseur à l'ASL ; que, par lettre du 21 août 1986, le maire de [Localité 4] a donné son accord au lotisseur pour que soient établis sur cette parcelle tous éléments de voirie desservant le lotissement
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e5
9 août 2006
la fosse sont sur un terrain communal, qu'elles sont entretenues par la commune, que le devis produit sur le débouchage ne démontre pas la réalité du désordre, - la création d'une route et d'un lotissement
6253c9fbbd3db21cbdd89b9a
19 novembre 2007
bonne foi s'opposer à la renonciation de la condition suspensive prévue pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt et qu'ils ne peuvent pas plus lui reprocher de ne pas avoir obtenu l'autorisation de lotir
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