Un premier avenant est intervenu, le 17 décembre 1999, qui a prolongé le contrat initial jusqu'au 31 mars 2000. Par un second avenant en date du 31 mars 2000, il a été stipulé que, M.

Par un jugement n° 2300959 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint au préfet du Gard de délivrer un certificat de permis de construire

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; - la loi n° 2020

Le dit commandement a été publié le 11 mars 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 14].

Par arrêté du 10 mars 2025, le maire de la commune de Rognes a délivré un permis de construire à M.

juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au règlement de copropriété rédigé le 14 et publié le 29 mars

qu'a estimé le premier juge être recherchée sur un fondement contractuel, aucun contrat ne résultant d'un "donné acte", mais seulement délictuel ; Attendu qu'il résulte du courrier d'O... en date du 6 mai

Le 9 août 1994, le Maire signait un arrêté interruptif de travaux. X... AUGUSTE et Z...

née le 26 Mai 1962, demeurant... Monsieur Jean- Luc XX... demeurant...- 83600 LA TOUR DE MARE Monsieur Michel YY...

pour changement de destination des locaux, la mairie de Paris ayant considéré en 2004 qu'il avait effectué de tels travaux ; que les 13 juin 2003 et 17 mars 2004, le syndicat des copropriétaires avait

L'un des logements était alors occupé par Monsieur Gérard B... et son épouse Madame Marie-France E....

Par arrêté du 3 décembre 2010 le maire de la commune de Jablines a délivré à M.

Par ordonnance du 30 mai 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a ordonné une expertise.

En effet, le maire de la ville de [Localité 9], Monsieur [X] [H], a demandé, par un courrier du 20 mai 2007, à la commission de revenir sur sa décision d'attribution au motif que l'attributaire du logement

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente, et par Madame Meggy RIBEIRO, Greffière placée, présente lors de la mise à disposition. *** Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié, fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles

Par acte du 31 mai 2016, les époux G... ont fait assigner Mme Y...

L'employeur démontre que la salariée a été placée en chômage partiel au cours de l'année 2020 en produisant les demandes d'indemnisation pour le mois de mars, avril et mai 2020 et le mois de novembre 2020

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients de localisation