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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02353_20240201
1 février 2024
S'il a le projet de se marier avec une ressortissante française qui lui a rendu visite en Algérie, il ressort des documents émanant de la mairie et d'EDF que la vie commune a débuté en juillet 2023 soit
Cour d'Appel
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18 janvier 2007
représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué-N du dossier 711 / 05 Rep / assistant : Me Marc FORIN (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** Madame Nadia Y... épouse A...
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21 avril 2008
de nationalité Française né le 03 Mars 1950 à LIMOGES (87000) Profession : Sans profession, demeurant ...
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18 février 2016
94031 CRETEIL CEDEX représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 SA ICF NOVEDIS 70 RUE de l'aqueduc 75010 paris représentée par M.
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10 mars 2016
Né le 14 novembre 1971 à Brou sur Chatereine (77177) ... 77400 Thorigny sur Marne Madame Christelle Virginie Y... épouse X...
3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mars 2024 et 30 mai 2024, M.
Pôle 2 - Chambre 3
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1 octobre 2018
Représentée par Me Marie E... de la SCP SCP BLUMBERG & E...
4e chambre 2e section
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11 juillet 2018
Madame Stéphanie Marie C... épouse D... née le [...] à SAINT GERMAIN EN LAYE (78) de nationalité Française 3, Citée Victor E... [...] Représentant : Maître O... Z... de la F...
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
lors des débats : Madame Anna PANDIKIAN, Greffier en pré-affectation, Greffier, lors du prononcé : Madame Claudette DAULTIER, FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [D] [R] et Madame [A] [Z] se sont mariés
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11 juin 2003
Monsieur Marc Z... Madame Françoise D... épouse Z... Monsieur François A...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04811_20240108
8 janvier 2024
Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
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23 janvier 2012
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Du mariage de monsieur François X... et madame Pascale Y... sont issus quatre enfants : - Marc X..., né le 1er août 1990, aujourd'hui majeur -Anne-Capucine X..., née le
Pôle 4 - Chambre 10
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10 octobre 2024
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Dans le cadre d'un litige opposant Madame [H
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19 mars 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
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9 mars 2011
F COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Donat André X...
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10 juin 2014
Laurent LE BRUN, avocat de la SCPA CALVAR et ASSOCIES, au barreau de NANTES INTIMEE : LA SAS UBBINK FRANCE 13 rue de Bretagne 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE non comparante-représentée par Maître Marc
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3 décembre 2009
Chen Z..., nés le 29 octobre 1963 à Taipei et le 10 décembre 1965 à Chiayi (Taïwan pour l'un et l'autre), mariés le 24 mai 1994 à Dijon, aux torts du mari auquel étaient imputées des violences sur son
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14 février 2011
X... et Mme Y... se sont mariés à Sayada (Tunisie), le 15 avril 2006, au cours d'une cérémonie intime, en la seule présence de la famille proche du mari et en l'absence de la famille de l'épouse qui n'avait
Pôle 6 - Chambre 13
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22 mai 2026
pour la période du mois de mars 2019 à octobre 2020, - Annuler le trop perçu de 4300 euros mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour la période de mars 2019 à juillet
Avis
CADA:20172258
21 juillet 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande
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