Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17525 Représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON

Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 201100613 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Patricia MINAULT Me Martine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - les observations de Me Vigreux, pour Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - les observations de Me Vigreux, pour Me

Jérôme Y... ne donnait pas totale satisfaction à la société Inf'o, sinon cette dernière n'aurait pas prolongé sa période d'essai. M.

conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI

Jugement rendu(e) le 28 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F01007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

né le 15 Mai 1929 à PROPRIANO (20110) ... 20100 SARTENE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Laurence MARTINET-LONGEANIE, avocat au barreau de PARIS

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : C.

VENDASI représentée par son représentant légal en exercice N° SIRET : 316 141 993 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Lors de briefings, la directrice lance « vous êtes contentes d'être là, sinon j'ai plein de CV sur mon bureau ».

SAINT-GAUDENS et de Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [W] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et du Madame Delphine

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère S. MOULAYES, conseillère Greffier : A.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348, substitué par Me Leger Florence INTIMEES **************** UNEDIC AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Hubert MARTIN

LEYMARIE, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Richard JONEMANN, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Martine

la protection de l'environnement ; Que la bonne foi autant que le devoir d'information incombant au vendeur en vertu de l'article 1602 du Code civil commandaient en conséquence à la société CIBEM, sinon

représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Delphine RIXENS, avocat au barreau de DIGNE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue