Les allégations du requérant selon lesquelles il n'aurait pas été clairement informé par cette interprète des voies et délais de recours dont il disposait ne sont assorties d'aucun commencement de preuve

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation indemnitaire préalable doit être écartée. En ce qui concerne la responsabilité : 6.

En l'absence de réponse, elle a relancé les autorités chinoises à plusieurs reprises notamment le 9 juillet, le 24 juillet et le 27 juillet 2023.

Il a l’obligation, sans préjudice de dispositions législatives particulières, de s’abstenir de participer au jugement d’une affaire s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Il ressort des pièces du dossier, et des allégations de la société requérante elle-même, qu'après avoir été désignée comme liquidateur de la société Daniel Péchon, elle a produit un mémoire récapitulatif

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Sur la situation alléguée de harcèlement moral : 2.

Si la requérante soutient que M.

Par suite, l'irrégularité alléguée sur ce point doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien

D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

Par suite et en l'absence d'élément contraire probant produits par les requérants, l'étude d'impact a pu conclure que le niveau d'enjeu était " faible " dans les zones de cultures. 30.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Le requérant n'apporte aucune pièce étayant ses allégations selon lesquelles la fiche de poste précitée ne lui aurait jamais été remise alors que le document versé au dossier porte, à la date du 14 novembre

prétendre participer aux bénéfices dégagés à la suite du redressement fiscal, - en l'absence de bénéfice suffisant lui permettant de verser une participation aux salariés durant la relation de travail

Par ailleurs, comme le rappelle d'ailleurs la requérante elle-même, le juge administratif n'est tenu de répondre qu'aux moyens soulevés devant lui, et non à l'ensemble des arguments présentés à l'appui

Elle soutient que : - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire en litige ; - les moyens invoqués par l'association requérante

cantonner à un rôle subordonné de secrétaire ; le harcèlement par Mme B, directrice des affaires financières, est caractérisé par l'interception et le traitement des mails adressés à Mme C et par l'absence

Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve du remboursement de prêt allégué et le moyen doit être écarté. 8.

Ainsi et alors que ces éléments ne sont pas utilement contredits par la société requérante, le moyen tiré de ce que l’avis serait irrégulier en l’absence de réception, en temps utile, par les membres de