, s'agissant de la cessation volontaire des fonctions prévue au PS 10 D, les femmes agents doivent être mère de trois enfants et avoir au moins 15 ans de services ; Que, par conséquent, le départ volontaire

de ce dernier était celle 'd'agent de quai'; que, cependant, il résulte de l'avenant signé le 15 décembre 2008 que ' la fonction 'd'agent de quai' de Monsieur [T] [O] étant polyvalente, celui-ci pourra

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R077 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2013, en audience publique

en arrêt de travail et ceux qui travaillent n'est pas justifiée par l'intérêt général qui est de ne pas différencier les agents en fonction de leur état de santé ; elle instaure une seconde différence

Par conséquent, à compter de 1998, elle n'exerçait plus de fonctions actives au sein de la CRAMIF qu'à mi-temps.

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.

Les frais de fonctionnement étaient donc identiques.

en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 483 060 687 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Pascal TRILLAT, Cabinet TRILLAT

publique qui instaure une protection juridique spécifique en faveur des agents publics pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, protection juridique qui n'est pas applicable aux salariés

Vous avez informé Mme [P] que vous souhaitiez reprendre votre poste au sein de l'agence. A date, vous n'avez pas repris vos fonctions.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jacques THOIZET, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012, en audience publique

un emploi d'agent de surveillance, Philippe X... se voyait notifier quatre avertissements, avant d'être licencié pour non exécution de ses obligations contractuelles par lettre du 21 avril 2004.

O. 08 ", et que l'agent lui-même conservait un classement dans un groupement fonctionnel et un niveau de rémunération équivalent, à savoir " G. F. A. 08, N. R. 08 ", les fonctions confiées à M.

2 ; La prime production économat ; La prime faisant fonction ; L'indemnité congés payés.

En dernier lieu, la salariée occupait les fonctions de magasinier. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

En décembre 2002, la clinique a embauché une assistante vétérinaire, Madame E... et un agent technique, Monsieur F.... Cette embauche a accru ma charge de travail.

est polyvalent et en fonction des nécessités de l'agence assure par exemple l'accueil des clients.

publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le