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Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce les règles de compétence en matière d'assurance et plus largement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

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Bien que la convention de Bruxelles de 1924 amendée n'a pas vocation à s'appliquer à un transport interne, en vertu de l'article 10 qui réserve l'application de la convention à un transport entre deux

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; -

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Il soutient que : - les premiers juges n'étaient pas compétents pour connaître de la décision contestée qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et qui échappe

Dire que la société Elgareth Ltd a confié à la société Euro International Inc.