la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8'eme jour suivant la notification de la présente décision, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte en application de l'article

Vu les dispositions des articles 35 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 no65 557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

demandée par l'administration pour imposer les crédits correspondant à des loyers de la location de ce bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article

commission administrative paritaire, consultée pour avis sur la fin de son stage, n'auraient pas disposé des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission conformément aux dispositions de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution de l'ordonnance sollicitée notamment en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte conformément à l'article

peut qu'être condamné à verser la somme susmentionnée ; sur la résiliation du contrat de concession et les demandes indemnitaires formées à ce titre par Me [M], es qualités Considérant que l'article

Aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

X... en ces termes : " Se saisissant de l'entier litige sauf à estimer devoir renvoyer l'examen du conflit négatif de compétence devant le Tribunal des Conflits conformément aux dispositions de l'article

Attendu que selon l'article 1792-6 du code civil, " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il résulte de l'article R 4127-35 du code de la santé publique que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet