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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - sur la prétendue prescription de l'action, qu'en application des articles 624-3 et 625-5 du code de commerce l'action n'est pas prescrite en ce que les sanctions
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre commerciale
6970aa39cdc6046d471869bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai ['] au liquidateur judiciaire la lise de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux ['] en cours et qu'il l'informera
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3967
12 avril 2018
12 avril 2018
Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Source officielle5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
12 avril 2023
L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd7
24 octobre 2013
24 octobre 2013
En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce que par application des dispositions 626-27 du code de commerce le tribunal mixte de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation
Source officielle8e Chambre A
6035ddace33921441dfa3396
11 février 2016
11 février 2016
31 décembre 2012, Infiniment subsidiairement, Vu les articles R 622-23 1° et L 622-25 du code de commerce, Constater que la déclaration de créances n'est pas chiffrée pour la période postérieure au
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e3
4 mars 2002
4 mars 2002
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'appel, diligenté un jour après la notification de la décision, est recevable ; Attendu que l'article L 621-43 du code de commerce dispose que "sous réserves
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933af
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b1
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b7
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
et R 622 -24 et 26 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8863d
29 juin 2006
29 juin 2006
Par ordonnance sur requête du 22 septembre 2004, le président du tribunal de commerce de Tours a désigné, au double visa des articles L. 621-12 du Code de commerce et 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [C] [W], administrateur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A
661f660a2313f20008a5270d
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
10 mars 2015
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d4
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [G] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [M] [V], administrateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vpcab.com demande à la cour de : « Vu les articles R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur
Source officiellePage 51 sur 669