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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f156c9f0d0f8b6f123
26 avril 2023
Pers 954 et 914 : - la circulaire Pers 954 du 01 mars 1995 est relative au recrutement du personnel du collège exécution, - la circulaire Pers 952 du 20 octobre 2014 est relative à l'embauche, l'insertion
5ème chambre
DCA_23NC01727_20240229
29 février 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc79cdc6046d4736d22f
21 janvier 2026
- la minoration du nombre d'heures de travail réalisées, sur une période aussi longue, caractérise l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, compte tenu de la très petite taille de la société
Juge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
B se prévaut de sa présence en France de 2014 à 2018, de la présence sur le territoire français de sa sœur et de sa mère et de ses perspectives d'insertion professionnelle.
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
A... a été licencié au sein de plusieurs clubs de football, qu’il est bénévole au sein d’une association, qu’il a participé à un rallye citoyen et qu’il a réussi les tests préalables du brevet professionnel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
Au demeurant, les pièces qu'il produit, qui témoignent de son obtention du diplôme national du brevet en 2018 et de sa scolarité jusqu'en classe de première, ne sont pas des éléments suffisants pour justifier
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
l'acte nul, Subsidiairement, - dire et juger que l'acte de prêt du 8 juin 2006 est affecté d'un vice de forme résultant de la violation des dispositions relatives à1'annexion de la procuration en brevet
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d15
5 janvier 2006
Enfin, après avoir nié tout geste de menace, il reconnaissait avoir passé son doigt sous sa gorge à l'intention de la jeune fille, mais ce dans le seul but de lui faire peur.
6253c947bd3db21cbdd87d1c
26 janvier 2006
6253c9debd3db21cbdd89669
2 novembre 2007
La M.S.A. de la Dordogne, n'a pas comparu, et a informé la cour, par courrier du 04 juillet 2007, qu'elle n'avait pas l'intention d'intervenir à la procédure.
6253cac2bd3db21cbdd8bfb0
18 juin 2008
Par exploit d'huissier du 17 février 1995, Madame D..., son épouse, a notifié aux bailleurs son intention de céder le bail à son fils Yves D..., âgé de 32 ans.
6253cb39bd3db21cbdd8d243
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
X... adhérent de l'association Judo Club de Saint Georges sur Loire, a dispensé pour le compte de cette association des cours de judo, étant titulaire d'un brevet d'état d'éducateur sportif du premier
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
Le Plavix est un médicament de première intention, prescrit à titre préventif et donc essentiellement en ville par des cardiologues et des généralistes.
1ère Chambre civile
6268dd55b6a90a057d2a5a18
26 avril 2022
qu'une question précise a été posée au souscripteur du contrat concernant l'usage du véhicule ; -dire et juger que la société Aviva ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle
Chambre Sociale
642fb7accece1704f57479b3
6 avril 2023
bureau d'études en architecture d'intérieur intégré à un show-room de mobilier design, pour la période du 19 septembre 2016 au 30 juin 2018 afin d'appréhender le métier de vendeuse dans le cadre du brevet
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
Le manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit à caractériser le dol par réticence à condition que s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et une erreur
16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
dispositions de l'article 1998 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicables en l'espèce en l'absence de connaissance du vice par les clients avant qu'ils ne décident d'agir en justice et de toute intention
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