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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162e4ec7797cdb2f7583cb0

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par acte sous seing privé du 24 avril 2002, Monsieur [T] s'est aussi porté caution solidaire à concurrence de 78.000 euros en garantie de toutes sommes que la société C.M.T.I. devrait à la Société Générale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86063

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Par acte du 3 février 1992, Monsieur Y... a consenti à la société Lyonnaise de banque, sur le compte commun des époux, un nantissement sur la somme de 100.000 francs, en garantie de toute dette de lui-même

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033712bda725b259d2d7918

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

solidaire de l'ensemble des engagements contractés auprès de la société BNP PARIBAS par la société entreprise générale de bâtiment ACB, dont ils étaient les cogérants, à concurrence, chacun, d'un plafond

Source officielle
CA

Chambre 1

68e74518b214cd5a53bde48e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il précise que le dirigeant qui s'est porté caution de son entreprise peut bénéficier de la procédure de surendettement, alors même que son cautionnement constitue une dette professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il fait valoir que la société Cardinal Inv ne justifie pas du règlement de la dette, qui a subi des majorations en raison de son incurie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e4ada3e3d306603671c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

[K], gérant de cette société, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société par acte du 23 décembre 2006 à hauteur de la somme de 50.000 €; que la liquidation judiciaire de DSD bâtiment

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26c7c1ccb0008628f2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, dans les rapports entre la caution et l'établissement, que les paiements réalisés par le débiteur principal seront affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ou les dispositions

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du 17 octobre 2018 souscrit auprès de la société Bnp paribas en garantie du prêt n°61095908 a été vicié, - annuler par conséquent le cautionnement du 17 octobre 2018 qu'il a souscrit auprès de la société

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1005d6f7f678d49462

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la société anonyme Compagnie européenne de garanties et de cautions (CEGC).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

671894a0d8ceca1cd70190ea

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

INTRUM DEBT FINANCES AG prise en la personne de son représentant légal, représentée par la société INTRUM CORPORATE dont le siège social est [Adresse 3], venant aux droits de la société LCL prise en la

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

65e2cf3e96956c000862c8a7

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[Z] [H], EN SA QUALITÉ DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIÉTÉ LA MAISON DE LA MENUISERIE ET DANS LA LIMITE DE SON ENGAGEMENT, À PAYER A LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (SA) LA SOMME DE CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a225

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI-SECTION APPEL) INTIMÉE CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc258a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, que si elle disposait par ailleurs de parts sociales dans la société Maokiss, leur valeur était nulle dans la mesure où le passif de la société s'élevait à 301.980 euros alors que le fonds de commerce

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031fcd647e14f351dd7bf7d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Mais, en l'absence de stipulation d'un délai pour agir, la clause qui fixe une durée au cautionnement ne vise qu'à limiter dans le temps la période pendant laquelle la caution est tenue de la dette du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c7

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

; * qu'il appartenait aux cautions de suivre l'évolution des affaires de la société dès lors que les cautions étaient les associés de la sàrl et qu'elles étaient appelées à approuver annuellement les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Ceux-ci ont déposé une déclaration de succession, le 21 mai 2008, dans laquelle ils ont fait figurer un passif d'un montant de 885 661,52 euros, au titre d'une dette de la défunte résultant d'un cautionnement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4d

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Ceux-ci ont déposé une déclaration de succession, le 21 mai 2008, dans laquelle ils ont fait figurer un passif d'un montant de 885 661,52 euros, au titre d'une dette de la défunte résultant d'un cautionnement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Ceux-ci ont déposé une déclaration de succession, le 21 mai 2008, dans laquelle ils ont fait figurer un passif d'un montant de 885 661,52 euros, au titre d'une dette de la défunte résultant d'un cautionnement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4f

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Ceux-ci ont déposé une déclaration de succession, le 21 mai 2008, dans laquelle ils ont fait figurer un passif d'un montant de 885 661,52 euros, au titre d'une dette de la défunte résultant d'un cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88559

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Jean X..., gérant de la société, s'est par le même acte porté caution solidaire des obligations de la société à l'égard de la banque au titre de ce prêt.

Source officielle

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