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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162e4ec7797cdb2f7583cb0
8 mars 2012
Par acte sous seing privé du 24 avril 2002, Monsieur [T] s'est aussi porté caution solidaire à concurrence de 78.000 euros en garantie de toutes sommes que la société C.M.T.I. devrait à la Société Générale
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
Par acte du 3 février 1992, Monsieur Y... a consenti à la société Lyonnaise de banque, sur le compte commun des époux, un nantissement sur la somme de 100.000 francs, en garantie de toute dette de lui-même
1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
solidaire de l'ensemble des engagements contractés auprès de la société BNP PARIBAS par la société entreprise générale de bâtiment ACB, dont ils étaient les cogérants, à concurrence, chacun, d'un plafond
Chambre 1
68e74518b214cd5a53bde48e
8 octobre 2025
Il précise que le dirigeant qui s'est porté caution de son entreprise peut bénéficier de la procédure de surendettement, alors même que son cautionnement constitue une dette professionnelle.
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1a
23 janvier 2025
Il fait valoir que la société Cardinal Inv ne justifie pas du règlement de la dette, qui a subi des majorations en raison de son incurie.
Pôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
[K], gérant de cette société, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société par acte du 23 décembre 2006 à hauteur de la somme de 50.000 €; que la liquidation judiciaire de DSD bâtiment
Chambre du Surendettement
660cf26c7c1ccb0008628f2d
2 avril 2024
, dans les rapports entre la caution et l'établissement, que les paiements réalisés par le débiteur principal seront affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ou les dispositions
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
du 17 octobre 2018 souscrit auprès de la société Bnp paribas en garantie du prêt n°61095908 a été vicié, - annuler par conséquent le cautionnement du 17 octobre 2018 qu'il a souscrit auprès de la société
Chambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49462
4 juillet 2024
de la société anonyme Compagnie européenne de garanties et de cautions (CEGC).
Chambre commerciale
671894a0d8ceca1cd70190ea
22 octobre 2024
INTRUM DEBT FINANCES AG prise en la personne de son représentant légal, représentée par la société INTRUM CORPORATE dont le siège social est [Adresse 3], venant aux droits de la société LCL prise en la
Chambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8a7
10 octobre 2023
[Z] [H], EN SA QUALITÉ DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIÉTÉ LA MAISON DE LA MENUISERIE ET DANS LA LIMITE DE SON ENGAGEMENT, À PAYER A LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (SA) LA SOMME DE CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000
6253ca21bd3db21cbdd8a225
15 décembre 2005
par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI-SECTION APPEL) INTIMÉE CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc258a
19 janvier 2023
, que si elle disposait par ailleurs de parts sociales dans la société Maokiss, leur valeur était nulle dans la mesure où le passif de la société s'élevait à 301.980 euros alors que le fonds de commerce
8e Chambre B
6031fcd647e14f351dd7bf7d
24 mai 2018
Mais, en l'absence de stipulation d'un délai pour agir, la clause qui fixe une durée au cautionnement ne vise qu'à limiter dans le temps la période pendant laquelle la caution est tenue de la dette du
6253c8c6bd3db21cbdd863c7
12 décembre 2002
; * qu'il appartenait aux cautions de suivre l'évolution des affaires de la société dès lors que les cautions étaient les associés de la sàrl et qu'elles étaient appelées à approuver annuellement les
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
Ceux-ci ont déposé une déclaration de succession, le 21 mai 2008, dans laquelle ils ont fait figurer un passif d'un montant de 885 661,52 euros, au titre d'une dette de la défunte résultant d'un cautionnement
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
6253c971bd3db21cbdd88559
26 septembre 2006
Jean X..., gérant de la société, s'est par le même acte porté caution solidaire des obligations de la société à l'égard de la banque au titre de ce prêt.
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