à des dommages et intérêts, avaient retenu que « Selon les fiches de paye et les SMS ou short message system, le dernier salaire versé était de 3 226 euros, il a été réduit à 2 561,33 euros, cette baisse

décembre 2004 ; l'examen des bulletins de salaire de Messieurs [H] et [Z] révèle qu'ils percevaient de manière régulière des primes qualifiées d'exceptionnelles ; il s'ensuit que le caractère indû et irrégulier

Cette procédure s'achevait par jugement du 10 avril 2017 autorisant la cession de l'entreprise à M. [E] [C] qui en était salarié depuis 1991. 5. 

TEXEN SERVICES Zone Industrielle Le Pognât-01460 BRION représentées par Me Philippe CLEMENT substitué par Me Mathieu HUGUEVILLE, avocats au barreau de Lyon AGS CGEA D'ANNECY 88 Avenue d'Aix les Bains

à 10/2020 = 1 625,34 € - LECA MAREE 01/2021 à 06/2021= 5 352,61 € La cour relève en outre que durant cette période la société a perdu ses baux en raison du non-paiement de ses loyers et qu'aucune cession

étant observé que Simon D..., poursuivi en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL EGEE Normandie du chef du délit de banqueroute pour tenue irrégulière de la comptabilité courant 1995 et en sa qualité

Certains magasins sont exploités dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée immobilière [A] avec qui la société filiale du groupe [X] ([Y]) a signé un contrat de bail commercial,

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline

Elle conteste la charge de travail invoquée par le salarié, arguant de la baisse d'activité soulevée par M. [H] lui-même et d'autres salariés comme le démontre la baisse du chiffre d'affaires.

La parcelle est de forme irrégulière et les bâtiments sont vétustes, pas d'accès direct à la voirie mais il y a une servitude de passage.

MARINE FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS substitué pour plaidoirie par Me Félix LE BAIL

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière au motif du rejet par l'administration de sa demande de nouvelle saisine de la commission départementale

Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Il est constant que Mme [M] a été la dirigeante de droit de la société en liquidation de sa constitution en mars 2011 jusqu'au 14 février 2019, date de sa démission et de la cession de ses parts, soit

Lui reprochant la mauvaise exécution du contrat, le caractère irrégulier et abusif de la rupture des contrats d'agent ainsi que du refus d'agrément, et la rupture brutale de la relation commerciale établie

Elle demande en revanche l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé la mise à prix du second lot à la somme de 8000€, peu attractive et sollicite qu'elle soit baissée à 5000€.

[P] fait valoir qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, la société [19] a baissé le taux horaire de sa rémunération, le faisant passer de 18,70 euros à 18,51 euros.

l'attestation irrégulière présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

de 200 000 € dans le dernier avenant du 10 janvier 2008, soit tout juste un mois auparavant, sans baisse significative de la superficie vendue.

concerne l'abus de droit ; - les premiers juges n'ont pas soulevé de moyen d'ordre public tiré de l'existence de l'abus de droit ni communiqué ce moyen ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier