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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e94

Appel

18 mars 2021

18 mars 2021

Elle se réfère à l'analyse des clauses contractuelles à laquelle a procédé le CoRDiS dans la décision attaquée, de laquelle il se déduit que la faute du distributeur est caractérisée dès qu'il est établi

Source officielle
CA

Cabinet D

64d9de503fbc7ed969233123

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[C] [V] la somme de 1 300 000 XPF à titre de provision en raison des fautes contractuelles commises par le crédit-bailleur ; Condamner BPCE LEASE à payer à M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd2d601c52ae96745632cd

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

maître de l'ouvrage de payer le solde réclamé n'était pas dénué de toute légitimité, que le paiement des honoraires devait s'effectuer au fur et à mesure de l'avancement des travaux, enfin, qu'aucune clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe649

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

INSURANCE GLOBAL OPERATIONS (aujourd'hui ZAGS) qu'elle poursuivait la condamnation de ces deux dernières sociétés au paiement de dommages et intérêts pour contrefaçon de deux logiciels et violation d'une clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61636a8922908a2ec611e8b3

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

En effet, il est spécifié à l'article L.5134-27 (L.322-4-7 ancien) du Code du Travail que 'sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163920bc171f9a1fe14c656

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Matche et Décibels versent aux débats : - un courrier adressé par Axis Finance à Matche le 12 mai 2004 indiquant transférer leur contrat commun sur deux autres cessionnaires sans modification des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9278b

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

exercer mes fonctions et missions (confer nos échanges de mails) *j'aurai le même salaire que mes autres collègues qui effectuent le même travail *j'aurai un téléphone professionnel Aucune de ces clauses

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681cdcdc6046d47116130

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

conclu le 13 décembre 2019 entre la société Est Multicopie prise en son établissement Dyctal Bureautique et l'union nationale des combattants département du Bas-Rhin, - constater l'application des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90473

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

B) Sur la partie dite qualitative de la prime d'objectifs La clause contractuelle est claire en ce que, s'il s'agit d'objectifs annuels à atteindre, le seuil de déclenchement de la part qualitative de

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef69dc5b777c909931e2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

mission qui lui a été confiée, il est expressément convenu que cette rémunération couvre forfaitairement l'ensemble des activités que le salarié déploiera pour le compte de la société' ; que cette clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

préjudice de son ex employeur ; Considérant enfin que l'article L641-11-1 du code de commerce vient conforter les droits des intimées en disposant que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause

Source officielle
CA

1re Chambre C

60365e7ccdbdf4beb9d88904

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

un délai de 6 mois et le solde en 3 annuités » ; que par lettre du 16 février 2015 son conseil a contesté les évaluations des MMA et l'abattement pratiqué à hauteur de 80 % ; que l'examen de cette clause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00172_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88292

Appel

28 avril 2006

28 avril 2006

rémunération selon un taux garanti en référence à celui pratiqué sur les emprunts d'Etat, ne précisent pas que le retrait de fonds à court terme peut pénaliser le client sur le produit de son épargne, les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af4

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

ailleurs, la méthode de calcul appliquée par l'expert B... à partir de l'analyse conjointe d'Antoine Z... et de Gérard X... et elle prétend, à cet égard, que l'interprétation faite par ces derniers des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b165

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi (31 décembre 2002) ; Sans préjudice de l' application des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9330c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

euros au titre de sa rémunération, soit la somme totale de 241. 890 euros observation faite de ce que selon lui son contrat de travail ne pouvait pas réduire sa rémunération mensuelle alors que les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e7

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il soutient que le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties aux clauses contractuelles et que la clause dont se prévaut la caisse d'épargne vise à contraindre le débiteur à exécuter

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b6228a02057de6744b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Indépendamment de toute clause contractuelle, chaque salarié est astreint pendant l'exécution du contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur, qui se traduit pour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ef1

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

de variation est sans incidence sur l'objet du litige car la faculté de ne pas autoriser la perception auprès des usagers des droits de place à des tarifs conformes aux clauses contractuelles ne prive

Source officielle

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