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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e94
18 mars 2021
Elle se réfère à l'analyse des clauses contractuelles à laquelle a procédé le CoRDiS dans la décision attaquée, de laquelle il se déduit que la faute du distributeur est caractérisée dès qu'il est établi
Cabinet D
64d9de503fbc7ed969233123
10 août 2023
[C] [V] la somme de 1 300 000 XPF à titre de provision en raison des fautes contractuelles commises par le crédit-bailleur ; Condamner BPCE LEASE à payer à M.
3e Chambre B
5fdd2d601c52ae96745632cd
4 octobre 2018
maître de l'ouvrage de payer le solde réclamé n'était pas dénué de toute légitimité, que le paiement des honoraires devait s'effectuer au fur et à mesure de l'avancement des travaux, enfin, qu'aucune clause
Pôle 5 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe649
28 juin 2016
INSURANCE GLOBAL OPERATIONS (aujourd'hui ZAGS) qu'elle poursuivait la condamnation de ces deux dernières sociétés au paiement de dommages et intérêts pour contrefaçon de deux logiciels et violation d'une clause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61636a8922908a2ec611e8b3
18 mai 2010
En effet, il est spécifié à l'article L.5134-27 (L.322-4-7 ancien) du Code du Travail que 'sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement
Pôle 5 - Chambre 11
6163920bc171f9a1fe14c656
21 janvier 2011
Matche et Décibels versent aux débats : - un courrier adressé par Axis Finance à Matche le 12 mai 2004 indiquant transférer leur contrat commun sur deux autres cessionnaires sans modification des clauses
6253cd2bbd3db21cbdd9278b
30 septembre 2015
exercer mes fonctions et missions (confer nos échanges de mails) *j'aurai le même salaire que mes autres collègues qui effectuent le même travail *j'aurai un téléphone professionnel Aucune de ces clauses
Chambre 3 A
6a1681cdcdc6046d47116130
26 mai 2026
conclu le 13 décembre 2019 entre la société Est Multicopie prise en son établissement Dyctal Bureautique et l'union nationale des combattants département du Bas-Rhin, - constater l'application des clauses
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
B) Sur la partie dite qualitative de la prime d'objectifs La clause contractuelle est claire en ce que, s'il s'agit d'objectifs annuels à atteindre, le seuil de déclenchement de la part qualitative de
19e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e2
18 janvier 2023
mission qui lui a été confiée, il est expressément convenu que cette rémunération couvre forfaitairement l'ensemble des activités que le salarié déploiera pour le compte de la société' ; que cette clause
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
préjudice de son ex employeur ; Considérant enfin que l'article L641-11-1 du code de commerce vient conforter les droits des intimées en disposant que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause
1re Chambre C
60365e7ccdbdf4beb9d88904
5 novembre 2015
un délai de 6 mois et le solde en 3 annuités » ; que par lettre du 16 février 2015 son conseil a contesté les évaluations des MMA et l'abattement pratiqué à hauteur de 80 % ; que l'examen de cette clause
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
6253c962bd3db21cbdd88292
28 avril 2006
rémunération selon un taux garanti en référence à celui pratiqué sur les emprunts d'Etat, ne précisent pas que le retrait de fonds à court terme peut pénaliser le client sur le produit de son épargne, les clauses
6253c993bd3db21cbdd88af4
14 novembre 2006
ailleurs, la méthode de calcul appliquée par l'expert B... à partir de l'analyse conjointe d'Antoine Z... et de Gérard X... et elle prétend, à cet égard, que l'interprétation faite par ces derniers des clauses
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi (31 décembre 2002) ; Sans préjudice de l' application des clauses
6253cd64bd3db21cbdd9330c
24 mai 2016
euros au titre de sa rémunération, soit la somme totale de 241. 890 euros observation faite de ce que selon lui son contrat de travail ne pouvait pas réduire sa rémunération mensuelle alors que les clauses
6253cdcbbd3db21cbdd947e7
14 novembre 2019
Il soutient que le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties aux clauses contractuelles et que la clause dont se prévaut la caisse d'épargne vise à contraindre le débiteur à exécuter
Chambre sociale
627218b6228a02057de6744b
29 avril 2022
Indépendamment de toute clause contractuelle, chaque salarié est astreint pendant l'exécution du contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur, qui se traduit pour
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ef1
17 juin 2016
de variation est sans incidence sur l'objet du litige car la faculté de ne pas autoriser la perception auprès des usagers des droits de place à des tarifs conformes aux clauses contractuelles ne prive
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