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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
de rejet qu'il est recevable à contester ; - cette décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission
6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
Les refus opposés le 3 juin 2022 à leurs demandes ont été implicitement confirmés par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M.
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee2698311b
25 avril 2024
Elle demande à la cour de constater que les droits à la retraite du docteur [D] doivent être ouverts à effet du 1er juillet 2021.
4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle ce ministre a déclaré sans suite la procédure de passation de ces contrats en raison
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
administratif de Nantes, lequel l'a transmise au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui l'a à son tour transmise au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision implicite
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddced6cdc6046d472a8ebd
7 avril 2026
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
Taxes
69cf513ccdc6046d47f2399e
2 avril 2026
CONSTATER que l'inopposabilité de la mention manuscrite révèle l'absence de consentement de l'appelante à l'honoraire de résultat. 15.
Chambre 1 A
69e9af97cdc6046d47381997
22 avril 2026
[C] [Q] de leur demande tendant à voir déclarer abusives les clauses 4.2 et 5 du contrat de prêt du 27 juin 2005 ; DIT et jugé abusives et non écrites les clauses 4.3 et 9.5 du contrat de prêt du 27 juin
C.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
Sur ce, Par la constatation d'une irrégularité viciant la procédure de garde à vue et par la remise en liberté de l'étranger, il est devenu, nécessairement et implicitement, sans objet de statuer sur
Chambre Sociale
643106e628558704f52e6c05
7 avril 2023
Faute de réponse, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Rouen, devenu tribunal judiciaire, d'un recours contre la décision de rejet implicite de la [7].
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la décision implicite du ministre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
Le maître d'œuvre a constaté des vices dans l'exécution de ce lot.
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
Sur la légalité de la décision ministérielle en litige en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail et retire le rejet implicite du recours hiérarchique : 2.
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vincoeur Catalan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Elne a implicitement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que l'annulation de cette décision implicite.
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
DCA_24LY01064_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 août 2023, qui s'est substituée à la décision implicite antérieure
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
B A C et Mme E A C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Flagey sur leur demande tendant à obtenir
7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue
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