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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fde

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que le salaire mensuel moyen de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le contrat du 11 janvier 2011, concernant la rénovation du chalet n° 2, a été conclu pour une somme de 731.055,48 euros TTC, le délai d'achèvement des travaux étant prévu au 31 octobre 2011.

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces négociations ayant échoué, ces accords collectifs, et notamment le financement patronal des régimes Frais de santé et Prévoyance, ont pris fin le 1er avril 2021 à l'issue du délai de quinze mois prévu

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

643f890bad85da04f53a3d60

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c859

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facea9cdc6046d47bf0bd4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be59e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'INERIS soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne respecte pas les dispositions des articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163920ec171f9a1fe14c669

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

R 142-1 du code de la sécurité sociale 'Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le greffe de la cour, pouvait faire partir les délais abrégés prévus par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3485e2fbe7c900438b5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

les causes valablement visées dans le commandement de payer, de suspendre les effets de la clause résolutoire durant ledit délai en application des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, 20, 21, 24, 30, 32, 34, 38, 42, 43, 44, 66, 67, 68, 73, 79, 80, 85, 86, 87, 95, 97, 101, 102, 105, 127, 134, 135, 136, 147, 148, 149, 150, 156, 164, 166, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 182, 183,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68660f81bbe0ac41ca81b15d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a50cc1b8594705dbfccb67

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bd2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la recevabilité de l'appel initial du ministère public : Mme [V] rappelle le délai de 10 jours prévu par l'article 146 de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 offert au ministère public

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda64e

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

-6, R. 142-12 et R. 141-18 du Code de la sécurité sociale, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' dit que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats, de : juger la SARL Boucherie [H] recevable et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8289bc611272942ba842

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société Xamance, appelante à titre incident, par conclusions remises le 16 mars 2020, demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, L. 151-1 à L.151-

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a43a58162057dac66b0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

626a2f6271469e057d789ac2

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [I] [V] demande à la Cour de: Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 232, 246, 263 du Code de procédure civile, - infirmer partiellement le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5b

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

cité par la prévention, la Cour d'appel, qui ne pouvait se borner à se référer à l'avis de l'administration pour exclure l'application des articles L.146-4, Ill, L.146-6 et L.146-7 dudit Code, issus de

Source officielle

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