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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que le salaire mensuel moyen de M.
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
Le contrat du 11 janvier 2011, concernant la rénovation du chalet n° 2, a été conclu pour une somme de 731.055,48 euros TTC, le délai d'achèvement des travaux étant prévu au 31 octobre 2011.
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
Ces négociations ayant échoué, ces accords collectifs, et notamment le financement patronal des régimes Frais de santé et Prévoyance, ont pris fin le 1er avril 2021 à l'issue du délai de quinze mois prévu
1re chambre 1re section
643f890bad85da04f53a3d60
18 avril 2023
[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c859
2 octobre 2013
Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès
Chambre sociale
69facea9cdc6046d47bf0bd4
5 mai 2026
-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'INERIS soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne respecte pas les dispositions des articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce, et
Pôle 6 - Chambre 12
6163920ec171f9a1fe14c669
12 novembre 2009
R 142-1 du code de la sécurité sociale 'Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
le greffe de la cour, pouvait faire partir les délais abrégés prévus par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
les causes valablement visées dans le commandement de payer, de suspendre les effets de la clause résolutoire durant ledit délai en application des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
, 20, 21, 24, 30, 32, 34, 38, 42, 43, 44, 66, 67, 68, 73, 79, 80, 85, 86, 87, 95, 97, 101, 102, 105, 127, 134, 135, 136, 147, 148, 149, 150, 156, 164, 166, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 182, 183,
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b15d
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
Pôle 5 - Chambre 1
64a50cc1b8594705dbfccb67
4 juillet 2023
L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
Sur la recevabilité de l'appel initial du ministère public : Mme [V] rappelle le délai de 10 jours prévu par l'article 146 de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 offert au ministère public
Chambre Sécurité Sociale
6528df86aaebb88318fda64e
10 octobre 2023
-6, R. 142-12 et R. 141-18 du Code de la sécurité sociale, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' dit que M.
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats, de : juger la SARL Boucherie [H] recevable et
5fca8289bc611272942ba842
23 septembre 2020
La société Xamance, appelante à titre incident, par conclusions remises le 16 mars 2020, demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, L. 151-1 à L.151-
8ème chambre
62736a43a58162057dac66b0
4 mai 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
626a2f6271469e057d789ac2
26 avril 2022
Mme [I] [V] demande à la Cour de: Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 232, 246, 263 du Code de procédure civile, - infirmer partiellement le jugement
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
cité par la prévention, la Cour d'appel, qui ne pouvait se borner à se référer à l'avis de l'administration pour exclure l'application des articles L.146-4, Ill, L.146-6 et L.146-7 dudit Code, issus de
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