Par un jugement n° 1902137 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

[V] ; Statuant à nouveau : - dire et juger les demandes de M. [V] irrecevables et en conséquence les rejeter ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte. 5.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Mme [B] tant au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail que du préjudice moral distinct allégué.

Selon jugement du 19 octobre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit et jugé le licenciement de Monsieur X...

posées par cette procédure. 8-2-4) Le caractère irréversible de la situation créée par l'exécution du jugement et la difficulté ou l'impossibilité d'une remise en état sont des conséquences manifestement

A sollicite le sursis à exécution du jugement du 16 septembre 2022.

Par jugement du 15 avril 2008, le juge aux affaires familiales d'Alès a fixé la résidence habituelle de Léa au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et supprimé la pension

[E] [R] dans la limite de 1 mois d'indemnités, - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné l'exécution

exécutoires délivrées à : Me Hélène RAFFIN PEYLOZ la SCP SIMON Associés Copies certifiées conformes délivrées à : S.

Par jugement du 4 septembre 2012 le juge de l'exécution a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en ce que les parties n'ont pas désigné la juridiction compétente et condamné la S. A. R. L.

- Condamner Mme [F] aux entiers dépens et ce compris ceux éventuels d'exécution.

Y... ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M.

La CARMI sud-est(conclusions du 28 octobre 2019) sollicite principalement la confirmation du jugement sur : 'la prescription de la demande de dommages-intérêts, ' le rejet de celle-ci pour exécution

Entre temps, par jugement du 16 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant au fond, a rendu une décision similaire à celle du juge des référés en retenant, d'une part, l'absence

A la suite d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 26 décembre 2018, l'exécution de cet arrêté a été suspendue.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Par jugement en date du 19 septembre 2017 la juridiction prud'homale a : - dit et jugé que les courriers des 13 février 2015 et 24 août 2015 ne sont pas des sanctions disciplinaires ; - dit et jugé

Dès lors, aucune difficulté d'exécution ne peut être retenue à ce titre.

Il est manifeste qu'il y a eu une très grosse difficulté quant à la facturation des actes pénaux.