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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
Sur la contrepartie obligatoire en repos Sur le contingent d'heures supplémentaires A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement au sein de BLF Impression, c'est à bon droit que le jugement
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
2005 au mois de mars 2010 elle a été élue Secrétaire du Comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, - du mois de mars 2007 au mois de mars 2010 elle a été élue déléguée du personnel suppléante
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228b
19 janvier 2023
APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la Centrale des Bailleurs & des Copropriétaires CBC GESTION dont le siège social
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b291007b29f933e90cb
10 avril 2019
Par exploit d'huissier en date du 5 juin 2012, il a assigné le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS Cabinet J.
Pôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
des employés du commerce Ile-de-France, de l'union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, du syndicat Sud commerces et services Ile-de-France et du syndicat commerce inter
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
», sans lui indiquer la possibilité d’être assisté par le secrétaire de son organisation syndicale, n’appartenant pas, le cas échéant, au personnel de l’entreprise.
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
du droit du travail à l'exercice du droit syndical et à la participation aux institutions représentatives sans étendre le régime dérogatoire aux heures de délégation du droit du travail qui suppose travail
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f00391
9 décembre 2016
Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
volontaire du Syndicat Sud Renault Guyancourt Aubevoye : - dire l'intervention du syndicat irrecevable, les demandes du salarié n'ayant pas prospéré, - en conséquence, infirmer le jugement entrepris
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
[N] exerce les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical d'entreprise de l'ensemble des cinq établissements de l'UMIS (dont l'un est situé à [Localité 8] et l'autre à [Localité
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-KFAN SASU FORD AQUITAINE INDUSTRIESc/Syndicat CGT FORD AQUITAINE INDUSTRIES
5fda65b8d4cff6aeb2d9a1d5
4 juillet 2019
Dès lors que les statuts du syndicat sont déposés, cette organisation jouit des droits attachés la personnalité juridique et a donc le droit d'ester en justice.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises
6253cad1bd3db21cbdd8c2e5
1 juillet 2008
AIR FRANCE SYNDICAT CGT AIR FRANCE SYNDICAT SPASAF CFDT AIR FRANCE SYNDICAT CGT FO AIR FRANCE Nature de la décision : AU FOND-SUR RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5893c369c7f74996e64
27 octobre 2022
et du comité social et économique; en tout état de cause, débouter le syndicat et le comité social et économique de toutes leurs demandes ; - condamner le syndicat et le comité d'entreprise, aux droits
63d37ad7d1bc2605de4b4b7e
26 janvier 2023
syndicat, aux élections professionnelles, une première fois en février 2014, une seconde fois en janvier 2015, de sorte qu'il ne pouvait ignorer ses activités syndicales étant précisé au surplus qu'elle
6253cad6bd3db21cbdd8c429
5 juin 2008
L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage
6162b61e47859723647203ed
23 janvier 2013
voir dire et juger que la SCI CATHEDRALE occupe des parties communes sans droit ni titre, -dit irrecevable l'action du syndicat principal des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse tendant à la
CHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a83
10 janvier 2014
en 1984 jusqu'à son départ en 2010 - élu au comité d'entreprise européen et au comité du groupe France de 2000 à 2005 - secrétaire du syndicat CGT - délégué syndical CGT - membre depuis 1988 de nombreuses
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4cc25a97f0381f549a
21 mai 2014
A son retour de nouveau congé maternité, la salariée participait à la création d'un nouveau syndicat CGT SEMIRS et devenait déléguée syndicale.
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