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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Sur la contrepartie obligatoire en repos Sur le contingent d'heures supplémentaires A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement au sein de BLF Impression, c'est à bon droit que le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

2005 au mois de mars 2010 elle a été élue Secrétaire du Comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, - du mois de mars 2007 au mois de mars 2010 elle a été élue déléguée du personnel suppléante

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la Centrale des Bailleurs & des Copropriétaires CBC GESTION dont le siège social

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b291007b29f933e90cb

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Par exploit d'huissier en date du 5 juin 2012, il a assigné le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS Cabinet J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6160964441ad74d62c181855

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

des employés du commerce Ile-de-France, de l'union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, du syndicat Sud commerces et services Ile-de-France et du syndicat commerce inter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

», sans lui indiquer la possibilité d’être assisté par le secrétaire de son organisation syndicale, n’appartenant pas, le cas échéant, au personnel de l’entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du droit du travail à l'exercice du droit syndical et à la participation aux institutions représentatives sans étendre le régime dérogatoire aux heures de délégation du droit du travail qui suppose travail

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f00391

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

volontaire du Syndicat Sud Renault Guyancourt Aubevoye : - dire l'intervention du syndicat irrecevable, les demandes du salarié n'ayant pas prospéré, - en conséquence, infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077821

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] exerce les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical d'entreprise de l'ensemble des cinq établissements de l'UMIS (dont l'un est situé à [Localité 8] et l'autre à [Localité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7B-KFAN SASU FORD AQUITAINE INDUSTRIESc/Syndicat CGT FORD AQUITAINE INDUSTRIES

5fda65b8d4cff6aeb2d9a1d5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Dès lors que les statuts du syndicat sont déposés, cette organisation jouit des droits attachés la personnalité juridique et a donc le droit d'ester en justice.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e5

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

AIR FRANCE SYNDICAT CGT AIR FRANCE SYNDICAT SPASAF CFDT AIR FRANCE SYNDICAT CGT FO AIR FRANCE Nature de la décision : AU FOND-SUR RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c5893c369c7f74996e64

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et du comité social et économique; en tout état de cause, débouter le syndicat et le comité social et économique de toutes leurs demandes ; - condamner le syndicat et le comité d'entreprise, aux droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad7d1bc2605de4b4b7e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

syndicat, aux élections professionnelles, une première fois en février 2014, une seconde fois en janvier 2015, de sorte qu'il ne pouvait ignorer ses activités syndicales étant précisé au surplus qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c429

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203ed

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

voir dire et juger que la SCI CATHEDRALE occupe des parties communes sans droit ni titre, -dit irrecevable l'action du syndicat principal des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse tendant à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616243cc1217cad6c0164a83

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

en 1984 jusqu'à son départ en 2010 - élu au comité d'entreprise européen et au comité du groupe France de 2000 à 2005 - secrétaire du syndicat CGT - délégué syndical CGT - membre depuis 1988 de nombreuses

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a00

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4cc25a97f0381f549a

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

A son retour de nouveau congé maternité, la salariée participait à la création d'un nouveau syndicat CGT SEMIRS et devenait déléguée syndicale.

Source officielle

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