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61 314 résultats pour « durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d2

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Maryse X... a été engagée le 6 mars 2000 par LA POSTE en qualité deDistributeur PNA(publicité non adressée) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

déterminée conclu avec la société KALLIOPE FORMATION en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

la conclusion du premier contrat à durée déterminée, - que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est justifiée, puisque : *le premier contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf8c0f38137e6792aa0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

pas reconnaissance par celle-ci que le dit contrat est à durée indéterminée, la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée sera rejetée, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... est un contrat à durée déterminée, - débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - débouté M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A défaut d'écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163cdaea4f434918a1e5228

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Le dernier contrat à durée déterminée a été conclu le 16 avril 2004.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046c

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les huit contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953b

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Le 7 février 2003 Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d45

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e55c25a97f0381f550e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

déterminée, dits d'usage et dénommés « contrat de travail à durée déterminée d' intermittent technique »avaient été signés par M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe2057bafb1bb0cfd6e4ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences : Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627eac38d18b7ebf63d341

Appel

26 février 2013

26 février 2013

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en 'uvre par la Directive

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d53cdc6046d472f57c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sur le motif du recours au contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60371d77f78d76b7a8663555

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

du contrat de travail à durée déterminée - en conséquence, dire et juger que le contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2011 est conforme aux dispositions légales, - débouter Madame [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad472cdc6046d47c00e1d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [W] [D], née en 1969, a été engagée par la fondation [Etablissement 1], ci-après la fondation, en qualité d'aide-soignante, par contrat de travail à durée déterminée de remplacement, à effet au 17

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea673

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c48

Appel

24 mars 2004

24 mars 2004

administratif, sont, en l'état, sans incidence sur la régularité du contrat à durée déterminée dont Monsieur X... était titulaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669258

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fbc

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

en 1992 - prévoyait le recours à des contrats à durée déterminée, ce qui a été confirmé par l'accord interbranches du 12 octobre 1998 (étendu par arrêté du 15 janvier 1999) sur les contrats à durée déterminée

Source officielle

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