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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d2
28 novembre 2002
FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Maryse X... a été engagée le 6 mars 2000 par LA POSTE en qualité deDistributeur PNA(publicité non adressée) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel
6253ca70bd3db21cbdd8b08d
30 janvier 2008
déterminée conclu avec la société KALLIOPE FORMATION en contrat à durée indéterminée.
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
la conclusion du premier contrat à durée déterminée, - que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est justifiée, puisque : *le premier contrat à durée déterminée
Chambre sociale
680b1bf8c0f38137e6792aa0
24 avril 2025
pas reconnaissance par celle-ci que le dit contrat est à durée indéterminée, la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée sera rejetée, de
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
X... est un contrat à durée déterminée, - débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - débouté M.
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
A défaut d'écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
6163cdaea4f434918a1e5228
27 janvier 2010
Le dernier contrat à durée déterminée a été conclu le 16 avril 2004.
1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046c
27 janvier 2021
Les huit contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M.
6253c9d5bd3db21cbdd8953b
11 septembre 2007
Le 7 février 2003 Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
déterminée, dits d'usage et dénommés « contrat de travail à durée déterminée d' intermittent technique »avaient été signés par M.
5fe2057bafb1bb0cfd6e4ec9
16 décembre 2020
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences : Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en 'uvre par la Directive
Chambre 4-2
69f44d53cdc6046d472f57c0
30 avril 2026
sur le motif du recours au contrat à durée déterminée.
9e Chambre C
60371d77f78d76b7a8663555
5 juin 2015
du contrat de travail à durée déterminée - en conséquence, dire et juger que le contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2011 est conforme aux dispositions légales, - débouter Madame [
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
Mme [W] [D], née en 1969, a été engagée par la fondation [Etablissement 1], ci-après la fondation, en qualité d'aide-soignante, par contrat de travail à durée déterminée de remplacement, à effet au 17
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea673
1 juillet 2024
son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
6253c8f2bd3db21cbdd86c48
24 mars 2004
administratif, sont, en l'état, sans incidence sur la régularité du contrat à durée déterminée dont Monsieur X... était titulaire.
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
en 1992 - prévoyait le recours à des contrats à durée déterminée, ce qui a été confirmé par l'accord interbranches du 12 octobre 1998 (étendu par arrêté du 15 janvier 1999) sur les contrats à durée déterminée
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